Décret exécutif n° 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services

L'article 69 du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé est modifié comme suit : << Art. 69. Les coopératives et unions de coopératives existantes à la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées, doivent apporter les modifications nécessaires ou renoncer à la forme coopérative au plus tard le 30 septembre 1989 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 18 avril 1989.

Kasdi MERBAH.

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