Décret n° 87-99 du 5 mai 1987 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle des travaux publics de Saïda à l'Ecole nationale de formation de cadres

Le patrimoine et l'ensemble des structures, des moyens et des personnels du Centre de formation professionnelle des travaux publics de Saïda sont transférés à l'Ecole nationale de formation de cadres, destinée à la satisfaction des besoins du culte musulman et à l'enseignement originel, placée sous la tutelle du ministre des affaires religieuses et dont le siège est à Saïda.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des affaires religieuses, le ministre des travaux publics et le ministre des finances. La commission est présidée par le représentant du ministre des travaux publics.

Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires religieuses, du ministre des travaux publics et du ministre des finances: 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui. Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet de transfert.

A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'Ecole nationale de formation des cadres.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l'école nationale de formation de cadres conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 80-127 du 19 avril 1980 - portant création du centre de formation professionnelle des travaux publics à Saïda.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.