Décret exécutif n° 89-128 du 25 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du service civil au titre de l'année 1989, p

En application de la loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 susvisée, les spécialistes dans les filières de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire, diplomés au cours de l'année 1989 sont astreints au service civil.

Le ministre gestionnaire de ces filières est le ministre de la santé publique qui agit dans le cadre des prérogatives à lui dévolues.

Il rend compte périodiquement au Gouvernement de la mise en œuvre du service civil.

Il n'est pas dérogé aux dispositions régissant les assujettis en position de service civil régulièrement installés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Tout autre assujetti au service civil n'ayant pas fait l'objet d'un procés verbal d'installation dans un poste de travail à la même date est libéré de toute obligation et est en droit de recevoir l'attestation d'acquittement ou de dispense prévue par la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment les articles 7 à 13, 17 à 19, 25 et 27 à 30 du décret n° 87-90 du 21 avril 1987 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1989.

Kasdi MERBAH. 26 juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA