Décret n° 87-80 du 7 avril 1987 modifiant le décret n° 83-320 du 7 mai 1983 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du pari sportif algérien

L'article 10, alinéa 10 du décret n° 83-320 du 7 mai 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative >.

L'article 28 de l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 susvisée est abrogé.

L'article 31 de l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 susvisée est modifiée et complétée ainsi qu'il suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1987 « Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation, sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1987;

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES