Décret n° 87-170 du 1er août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 302.046 << Acquisition de matériels automobiles » par la direction générale de la sûreté nationale et par la direction générale de la protection civile

Le compte d'affectation spéciale ouvert par l'article 133 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 retrace les opérations d'acquisition de matériels automobiles de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale de la protection civile.

Le compte est divisé en deux sous-comptes: le sous-compte 01: direction générale de la sûreté nationale, le sous-compte 02: direction générale de la protection civile.

Le ministre de l'intérieur est ordonnateur du compte; le comptable assignataire est le trésorier principal d'Alger.

Le compte enregistre : en recettes, les crédits ouverts aux deux directions générales susvisées pour l'acquisition de matériels automobiles; en dépenses, les paiements effectués au titre des acquisitions, y compris les droits et taxes exigibles.

Les opérations de transfert des crédits budgétaires au compte spécial ainsi que les engagements de dépenses effectuées sur ce dernier sont passibles du visa du contrôleur financier compétent.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1987.

Chadli BENDJEDID.