Décret exécutif n° 89-193 du 17 octobre 1989 complétant le décret n° 87-170 du ler août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor nº 302-046

Les articles ler et 4 du décret n° 87-170 du 1er août 1987 sont complétés comme suit : <<<<< Article 1er. Le compte d'affectation spéciale ouvert par l'article 133 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, retrace les opérations d'acquisition de matériels automobiles et de pneumatiques de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale de la protection civile ». 982 JOURNAL OFFICIEL DE LA << Art. 4. Le compte enregistre : en recettes: les crédits ouverts aux deux directions générales susvisées pour l'acquisition de matériels automobiles et de pneumatiques. en dépenses : les payements effectués au titre des acquisitions y compris les droits et taxes exigibles ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.

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