Décret n° 86-293 du 14 décembre 1986 déterminant les modalités de mise en œuvre des actions dont sont chargés les vice-ministres

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues et par référence aux activités sectorielles pour lesquelles a été nommé le vice-ministre, délégation est donnée au ministre concerné pour préciser, par arrêté, les domaines d'action du vice-ministre.

Dans les limites et conditions fixées par l'article 1er ci-dessus, le vice-ministre est habilité à signer tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Sous l'autorité du ministre et pour la réalisation des activités dont il a la charge, le vice-ministre s'appuie sur les organes et structures relevant du ministère.

Sont abrogées les dispositions des articles lers des décrets n° 86-57 du 23 mars 1986 et 86-59 du 25 mars 1986 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.