Décret n° 85-89 du 7 mai 1985 portant création d'un chapitre, transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'industrie lourde

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'industrie lourde, titre III Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-21, intitulé : « Subvention à l'institut national d'études et de recherches en maintenance (I.Ν.Μ.Α.) ». 8 mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est annulé, sur 1985, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'industrie lourde et au chapitre n° 36-21 : Subvention à l'institut national d'études et de recherches en maintenance (I.N.M.Α.) ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 405

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1985.

Chadli BENDJEDID, ETAT LIBELLES CREDITS ANNULES N DES CHAPITRES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-03 Crédit provisionnel - Subventions de fonctionnement aux autres établissements publics... 7.805.000 Total de la 6ème partiem. 7.805.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ........ 7.805.000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34.92 Administration centrale -Loyers 1.195.000 Total de la 4ème partie 1.195.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'industrie lourde ....... 1.195.000 Total général des crédits annulés ...... 9.000.000