Ordonnance n° 74-65 du 10 juin 1974 portant création de l'organisme national inter-entreprises de medecine du du travail (ONIMET)

Il est créé un organisme national inter-entreprises de médecine au travail, par abréviation ONIMET, regroupant tous les services inter-entreprises de médecine du travail.

L'ONIMET, est placé sous la tutelle du ministre du travail et des affaires sociales.

L'ONIMET est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les statuts annexés à la présente ordonnance.

L'actif et le passif des services inter-entreprises de médecine du travail sont dévolus à l'organisme national inter-entreprises de médecine du travail.

La dissolution de l'organisme national inter-entreprises de médecine du travail ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la presente ordonnance.

La présente ordonnance et les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE STATUTS DE L'ORGANISMF NATIONAL INTER-ENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL (O.N.I.ΜΕ.Τ.) TITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET Article 1°r. L'organisation national inter-entreprises de médecine du travail est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'ONIMET a son siège à Alger.

Des directions régionales sont créées à Alger, Oran et Constantine.

L'organisme national inter-entreprises de médecine du travail a pour mission de préserver la santé du travailleur dans l'entreprise, d'éviter toute altération de l'état physique ou moral du travailleur en surveillant son adaptation au travail et en prévenant les maladies professionnelles et les accidents du travail.

L'ONIMET est également chargé, en liaison avec les services et organismes ayant des collectivités identiques : d'effectuer des études et des recherches en vue d'écarter le risque professionnel, d'entreprendre des recherches sur les applications de la physiologie du travail dans l'entreprise, de diffuser les règles d'hygiène ainsi que les principes et les méthodes de la médecine préventive, d'établir des statistiques sur l'évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'ONIMET dispense la médecine du travail à tout organisme public ou privé qui y est affilié.

Les employeurs affiliés contribuent au financement des dépenses afférentes à l'activité de médecine du travail de I'ONIMET par voie de cotisations.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1974 La détermination du montant de ces cotisations sera fixée par decret.

L'ONIMET est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur genéral.

Un conseil consultatif est constitué auprès de chaque direction regionale.

Chaque conseil consultatif est composé de : 9 représentants des travailleurs designes par l'union regionale de l'Union génerale des travailleurs algériens, dont 3 au moins de l'union locale du siège de la direction regionale, 3 représentants des employeurs désignés par arrête du ministre du travail et des affaires sociales dont 2 du secteur public, 1 representant du ministre de la santé publique, 1 personne désignée par le maistre du travail et des affaires sociales, en raison de sa qualification en -la matière, 1 médecin du travail exerçant dans la région, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales.

Les conseils consultatifs domment leur avis sur toutes les questions concernant les directions régionales.

Chapitre T.

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de : 9 représentants des travailleurs désignés parmi les travailleurs membres des conseils consultatifs, à raison de 3 par région; 6 représentants des employeurs dont 3 du secteur public désignés également parmi les membres des conseils consultatifs à raison de 2 par région; 1 représentant du ministre de la santé publique; 1 personne désignee par le ministre du travail et des affaires sociales en raison de sa qualification en la matière; 1 médecin du travail désigné par le ministre du travail et des affaires sociales.

Sous réserve des dispositions relatives à la tutelle, le conseil d'administration décide, par délibérations, de toutes les affaires intéressant l'organisme. A cet effet, il dispose de tous les pouvoirs et délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur; les états prévisionnels des recettes et des dépenses; la politique de recrutement et le tableau des effectifs; le statut du personnel; les emprunts à contracter, l'acceptation des dons et legs; les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles; le compte d'exploitation et le bilan.

Les délibérations sont exécutoires un mois apres leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition ou ne surseoit a leur exécution.

Ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelie, es deliberations portant sur : le réglement intérieur, le statut du personnel, le tableau des effectifs, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les opérations immobilières et placements, les marchés et contrats dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 DA, 18 juin 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA les désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques ainsi que tout compromis ou transaction d'un montant égal ou supericur à 1.000 DA.

L'ONIMET peut être contrôlé à tout moment par tout fonctionnaire du ministère du travail et des affaires sociales designe, a cet effet, sans préjudice du contrôle pouvant être effectué par une autre autorité compétente.

Les membres des conseils sont désignés pour une durée de 3 ans leur mandat est renouvelable.

Les membres des conseils sont tenus au secret professionnel.

Ne peuvent être désignés membres d'un conseil :

a) les personnes de nationalité étrangère;

b) les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques;

c) les agents de l'ONIMET ;

d) les employeurs non affiliés à cet organisme.

Les membres des conseils qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les corations requises, sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Sont également et sous la même forme, déclarés démissionnaires d'office, les membres des conseils quı, sans raison valable, n'assistent pas à 3 séances consécutives.

Les membres des conseils démissionnaires ou déclares démissionnaires d'office, sont remplacés par arrété du ministre du travail et des affaires sociales.

Le mandat des personres nommées en application de l'aliméa precedent expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

B LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS.

Chaque conseil élit au scrutin secret un président et un vice-président.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.

Les conseils se réunissent en session ordinaire une fois par trimestre et, en session estraordinaire, à la demande du président, du 1/3 de leurs membres ou de l'autorité de tutelie.

Les membres des conseils sont avisés, au moins 15 jours à l'avance, de la date de la réunion et de l'ordre du jour.

L'ordre du jour définitif est arrêté par le conseil.

Toutefois, l'autorité de tutelle peut y inscrire d'office toute question jugée prioritaire.

Les employeurs sont tenus de laisser aux travailleurs de leurs entreprises, membres d'un conseil, le temps nécessaire pour participer aux travaux de ce conseil.

Ces mêmes travailleurs perçoivent une indemnité pour perte de rémunération, allouée par TONIMET dans des conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Les frais de déplacement des membres des conseils sont remboursés par l'ON MET, selon un tarif fixé par arrêté du miastre du travail et des affaires sociales.

L'ONIMET ne peut, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, allcuer aux membres des conseils un traitement ou des avantages en nature.

Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la moitié de leurs membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une réunion a lieu dans un délai de 15 jours les conseils délibèrent alors quel que soit le nombre des présents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 553

Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres des conseils ne peuvent ni se faire représenter aux seances, ni déléguer leurs pouvoirs.

Les directeurs assistent aux séances des conseils dont ils assurent le secrétariat ; ils ne participent pas aux votes.

Le directeur général et les directeurs régionaux sont entendus pendant les séances pour la présentation de icurs rapports de direction.

Ils doivent éclairer, sur invitation des présidents, les membres des conseils sur la gestion et sur les problèmes de fonctionnement de l'établissement,

Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre spécial cóté et paraphé par l'autorité de tutelle.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance; ils ne doivent comporter ni blanc, ni rature, ..i surcharge.

Un exemplaire des procès-verbaux est envoyé au ministre du travail et des affaires sociales par le conseil d'administration, en ce qui concerne les conseils consultatifs,

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales. Les airecteurs régionaux sont nommés par arrété du ministre du travail et des affaires sociales; il est mis fin à leurs fonctions dans les mémes formes.

Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration, Il est également chargé : d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel; de nommer et révoquer le personnel; d'établir les états prévisionnels, comptes d'exploitation et bilans.

Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Il représtate TONIMET en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général établit chaque année un rapport général d'activité et les programmes d'intervention.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déieguer sa signature aux personnels de direction, chacun recevant delegation pour les questions ressortissant de ses attributions particulières.

Les ressources de l'ONIMET sont constituées par: les cotisations des chefs d'entreprises et employeurs adhérents, prévues à l'article 4 ci-dessus, les revenus des fonds placés; les dons, legs et libéralités; toute ressource liée à l'activité de l'établissement.

L'exercice financier de l'ONIMET commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'organisme est tenue en la forme privée.

L'ONIMET établit chaque année des états prévisionnels de dépenses et de recettes qu'il transmet, pour approbation, à l'autorité de tutelle avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

Un comptable désigné par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances, assure ses fonctions sous l'autorité du directeur général, conformément aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, 554 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1974 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR