Décret n° 87-38 du 3 février 1987 relatif aux missions de réforme et d'innovation administratives

Les missions de réforme et de modernisation des services publics et de leurs méthodes et procédures d'action sont intégrées aux attributions de chacun des membres du Gouvernement qui les fait assurer par les structures organiques actuelles de son département ministériel suivant les procédures établies.

Toutefois, et dans les mêmes conditions que ci-dessus prévues, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales centralise et coordonne les actions liées à la déconcentration et à la décentralisation administratives territoriales.

Continuent, en outre, d'être soumises à l'autorité chargée de la fonction publique, toutes celles des actions visées aux alinéas précédents et comportant un effet sur le statut et l'organisation des emplois publics.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-104 du 12 mai 1984 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1987.

Chadli BENDJEDID.