Décret n° 83-776 du 31 décembre 1983 relatif au transfert, aux wilayas, des droits et obligations, biens, personnels et missions des paros à matériel relevant des directions de l'hydraulique des wilayas et gérés dans le cadre du compte spécial du trésor

Sont transférés aux wilayas, dans les conditions fixées par le présent décret: 1°) les droits et obligations attachés au fonctionnement des parcs à matériel relevant des directions de l'hydraulique des wilayas, découlant de la gestion du compte spécial du trésor nº 301-006, REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 2°) les biens mobiliers et immobiliers des parcs à matériel visés ci-dessus acquis sur les crédits de l'Etat, de la wilaya ou sur les crédits du compte spécial du trésor visé ci-dessus, 3°) les missions et activités exercées par lesdits parcs à matériel ainsi que les personnels y attaches.

Le transfert des droits et obligations prévus à l'article 1er ci-dessus emporte, après délibération de l'assemblée populaire de wilaya, pour chaque wilaya, à la clôture de l'exercice pour 1983 :

- la prise en charge de l'actif et du passif découlant de la gestion du parc à matériel situé sur son territoire,

- le versement, à titre d'avance, au budget de la wilaya, s'il y à lieu du solde créditeur figurant sur la ligne ouverte pour ledit parc au sein du compte spécial du trésor précité,

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des biens mobiliers et immobiliers acquis sur les crédits de l'Etat, de la wilaya et sur les crédits du compte spécial du trésor donne lieu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, pour chaque wilaye, dressé par une commission présidée par le wall ou par son représentant. Les membres de cette commission sont désignés par le wali.

Les biens mobiliers et immobiliers visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction de la répartition des activités et des missions seront affectés aux entreprises publiques des wilayas chargées de tre vaux hydrauliques, à titre de dotation complémentaire, à l'exclusion, le cas échéant, de l'outillage et du matériel spécifiques qui feront l'objet d'une affectation aux structures déconcentrées de la direction de l'hydraulique de la wilaya pour l'exécution de missions d'entretien ponctuel.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion des parcs à matériel visés à l'article 1er ci-dessus sont, conformément et à la législation en vigueur, transférés aux wilayas pour être affectés aux entreprises chargées de travaux hydrauliques et le cas échéant, dans les services déconcentrés de la direction de l'hydraulique.

A l'exception des fonctionnaires qui demeurent soumis aux dispositions des statuts particuliers des corps auxquels ils appartiennent, notamment en matière de détachement, les personnels vacataires et temporaires seront régis par les règles applicables aux travailleurs des organismes d'accueil.

Le présent décret qui prend effet & compter du 1er janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 31 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE