Décret n° 83-608 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.Ε.Α.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la production, de la gestion et de la distribution de l'eau potable et industrielle

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.E.A.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1. les activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par l'unité de Annaba de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE);

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE);

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus, de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte:

1. substitution à compter du 1er janvier 1984, de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.E.A.) à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de production, de gestion et de distribution,

2. cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens parts, droits et obligations détenus par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE) au titre de son activité de production de gestion et de distribution d'eau, donne lieu :

A) - à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et réglements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministère de l'hydraulique et dont les membres sont désignés par le ministre de l'hydraulique et le ministre des finances, 2°) d'une liste des biens, fixée par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de production de valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet valeur des éléments du partrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983

B) à la définition: des procédures de communication des information et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent détret. i A. cet effet, le ministre de l'hydraulique arrête les modalités néressaires à la sauvegarde, à la protection, à la conservation et à la communication des archives à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3º du présent décret. sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).

Ils demeurent soumis aux dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (Ε.Ρ.Ε.Α.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.