Décret n° 83-606 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.Ε.ΤΙ.), 1er novembre 1983 JOURNAL OFFICIKL DE LA

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.Τ.Ι.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1. les activités relevant du domaine de la production, de la gestion et de la distribution d'eau, exercées par l'unité de Tizi Ouzou de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 1

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte:

1. substitution de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TL.), à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de production, de gestion et de distribution d'eau, à compter du 1er janvier 1984,

2. cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 1822 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le transfert, prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de son activité de production, de gestion et de distribution d'eau, donne lieu :

A) à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministère de l'hydraulique et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'hydraulique et par le ministre des finances;

2. d'une liste des biens fixée par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3. d'un bilan de clôture des activités et des moyen. utilisés pour les activités de production, de gestion et de distribution d'eau, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TI.);

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication | des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection, à la conservation et à la communication des archives à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.Ε.Τ.Ι.)

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.Τ.Ι.).

Ils demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journa! officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalitiés relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.Τ.Ι.)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983