Décret n° 83-42 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation des travaux sidérurgiques (REALSIDER), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de son activité dans le domaine de la réalisation de travaux

Sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques, exercées par la société nationale de siderurgie (S.N.S.); 2°) l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : l'unité REALSIDER >> El Hadjar (Annaba); 8°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés, aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER). assumées par la société nationale de siderurgie (S.N.S.); 1°) substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités de réalisation de travaux sidérurgiques et métalurgiques; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts, détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées à la réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques, donne lieu:

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances ; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER). Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent 18 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguller et continu des structures de l'entreprise nationale de réalisation de travaux sidérurgiques et métallurgiques (REALSIDER).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.