Décret n° 82-411 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'articles de de quincaillerie et de serrurerie (Ε.Ν.Α.Q.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.) au titre de ses activités dans le domaine de quincaillerie et de serrurerie

Sont tranférés à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée; 4 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries de quincaillerie et de serrurerie, assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 2º les biens, droits, parts, obligations moyens et structures, attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), assumées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º susbtitution de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS) à la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B) au titre de son activité d'exploitation, de gestion et de développement des industries de quincaillerie et de serrurerie à compter du 1er janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la quincaillerie et de la serrurerie, exercées par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972. susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.), au titre de ses activités donne lieu :

A) à l'établissement : 1° d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2° d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des industries de quincaillerie et de serrurerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1597

Les personnels liés au fonctionnement, & l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.