Décret n° 82-404 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des textiles industriels

Sont transreres a rentreprise nationale des textiles industriels (INDITEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des textiles industriels, exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX), assumées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX) à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des textiles industriels, à compter du ler janvier 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des textiles industriels, exercées par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance nº 66-218 du 28 juillet 1966 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des textiles industriels, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des textiles industriels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise nationale des textiles industriels (INDITEX).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID