Décret n° 82-403 du 4 décembre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles lainières

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries textiles laimières (ELATEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles lainières, assumées par la société nationale des industries textiles (SONITEX); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attaches aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries textiles latnières (ELATEX), assumées par la société nationale des Industries textiles (SONITEX); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1583

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale des Industries textiles laintères (ELATEX), à la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles lainières, à compter du ler janvler 1983; 2 cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des Industrles textiles laſnières exercées par la société nationale des Industries textiles (SONITEX), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries textiles (SONITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles lainières, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des Industries légères et le ministre chargé des finances : 2º d'une liste fixée, conjointement par arrêté du ministre chargé des Industries légères et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des industries textiles lalnières, indiquant la valeur des éléments du patrimoine falsant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des industries textiles lainlères (ELATEX).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mots, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le minitre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des Industries textiles lainières (ELATEX).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des industries lainières (ELATEX), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 1er du présent décret, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit 1584 JOURNAL OFFICIEL DE LA contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et contina des activités et des structures de l'entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX);

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID