Décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 portant relèvement du taux de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides de la guerre de libération nationale

Le taux de la pension d'invalidité prévu à 'article 5 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée et fixé par le décret n° 73-55 du 28 février 1973 susvisé, est majoré de 39% pour les grands invalides atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 85%, conformément au tableau ci-après :

MONTANT MENSUEL DE LA PENSION APRES MAJORATION ET DATE D'EFFET TAUX D'INVA- 13% compter 9% à compter 8% à compter LIDITE du 1er novembre du ler février du ler octobre 1977 1978 1978 100% 423,75 DA 457,50 DA 487,50 DA 95% 402,50 DA 434,60 DA 464,60 DA 90% 381,35 DA 411,75 DA 438,75 DA 85% 360,20 DA 388,85 DA 414,35 DA

La majoration de 30% prévue à l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée, pour assistance permanente d'une Lierce personne, est calculée par référence au montant de la pension tel que déterminé ci-dessus.

"L'allocation " spéciale prévue par l'ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 précitée, en faveur des grands invalides titulaires d'une pension égale ou supérieure à 85% est majorée de 30% conformément au tableau ci-après Taux Montant mensuel de la Date d'effet de l'allocation spéciau majoration après majoration 13% 9% ler novembre 1977 113 DA 9% ler février 1978 122 DA 8% ler octobre 1978 130 DA

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 15 octobre 1977.

Houari BOUMEDIENE