Décret n° 82-178 du 15 mai 1982 portant création de l'office d'aménagement et de mise en valeur du périmètre de Béni Chougrane

Il est créé sous la dénomination d' office d'aménagement et de mise en valeur du périmètre de Béni Chougrane», un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'office est un établissement interwiayas, régi notamment par les dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971 susvisé.

Son siège est fixé à Mascara.

L'activité de l'office couvre le territoire constituant le périmètre de Béni Chougrane.

Le périmètre de Béni Chougrane est constitué par tout ou partie des communes de Mascara, Hacine, Bouhanifia, Aïn Farès, El Bordj, Tizi, El Ghomri, mohammadia, Bouhenni, Tighennif, Khalouia, Oued Abtal, Zahana, Sig, Oggaz, Maoussa, dans la wilaya de Mascara; de Kalaå El Matmar, Sidi M'Hamed Ben Aouda, El Hellil dans la wilaya de Mostaganem ; de Sfisef, Sidi Hamadouche, Aïn El Berd, Mostefa Ben Brahim, Belarbi dans la wilaya de Sidi Bal Abbès.

Les limites du périmètre seront précisées par arrêté de l'autorité de tutelle.

L'office est placé sous la tutelle du wali de Mascara.

L'office a pour mission l'aménagement et la mise en valeur de Béni Chougrane. A ce titre, ப élabore, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le projet de plan d'aménagement et de mise en valeur qu'il soumet à la décision des autocites concernées.

Il est chargé également:

En matière d'études: d'entreprendre ou faire entreprendre toute étude rendue nécessaire pour le développement de la zone de regrouper toutes les informations se rapportant à la zone et pouvant aider à l'aménagement ue cette dernière; de concevoir et d'exécuter un programme de vulgarisation des méthodes et techniques à utiliser tans le cadre de l'aménagement et la mise en valeur de la zone.

En matière de réalisation : d'appliquer le plan directeur d'aménagement de la zone; d'exécuter tous les travaux d'aménagement et d'equipement nécessaires au développement de la zone; de contrôler et veiller à la bonne exécution des tâches assignées aux organismes publics, privés et aux exploitants exerçant dans la zone.

En matière de gestion et d'organisation :

- de créer et de gérer des unités spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission; de proposer toute forme d'organisation des agents économiques opérant dans la zone;

- de proposer toute opération de remembrement foncier.

En matière d'information : d'entreprendre, en collaboration avec les institutions concernées, un vaste programme d'information, d'explication et de sensibilisation concernant les objectifs de développement de la zone, auprès des populations concernées.

En matière d'implantation :

- de recevoir et d'examiner les demandes d'implantation de tout projet dans la zone pour avis de conformité au plan directeur d'aménagement et de mise en valeur de la zone.

La décision est rendue dans un délai de trois (3) mois, à dater du dépôt de la demande d'implantation.

L'office est administré par un consell de surveillanve et de contrôle et géré par un directeur général.

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil de surveillance et de contrôle et approuvée par l'autorité de tutelle.

Le conseil comprend: le wali de Mascara, président,

- le président de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ou son représentant,

- le président de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès ou son représentant,

- les représentants de l'union nationale des paysans algériens des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs de l'hydraulique des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs de l'agriculture des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs de l'urbanisme des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs de la coordination financière des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs de planification et de l'aménagement du territoire des wilayas de Mascara, Mostaganemet Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les directeurs des infrastructures de base des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès ou leurs représentants, les sous-directeurs des forêts des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès 18 mai 1982

- les présidents des commissions des affaires économiques, de l'agriculture et de la révolution agraire des assemblées populaires des wilayas de Mascara, Mostaganem et Sidi Bel Abbès.

Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil de surveillance et de contrôle à titre consultatif. Le conseil peut faire appel a toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil de surveillance et de contrôle tient au moins deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit du président, soit du directetur général de l'office, soit du tiers (1/3) de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'office.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à 8 jours.

Le conseil de surveillance et de contrôle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours et les délibérations sont valables, quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont arrêtées à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Lesdits procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.

Sur le rapport du directeur général, le conseil de surveillance et de contrôle délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office,

- le plan d'aménagement et de mise en valeur de la zone, le programme du travail annuel et pluriannuel, ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les programmes du travail annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales des passations de conventions, marchés et autres transactions engageant l'office, les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'office, les comptes annuels, les règlements comptable et financier, le statut et les conditions de rémunération du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs. 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les délibérations du conseil de surveillance et de contrôle sont soumises à l'approbation de l'autorit de tutelle, dans les 15 jours suivant leur adoptiou.

Elles sont, le cas échéant, soumises à toute autre approbation prévue par la réglementation en vigueur

Le directeur général de l'office agit dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle: il est responsable du fonctionnement général de 'office dans le respect des attributions du conseil de surveillance et de contrôle,

- il représente l'office dans tous les actes de la vie civile, -il exerce l'autorité hiérarchique sur le personne., il établit les rapports à présenter aux délibecations du conseil de surveillance et de contrôle. Il les présente pour approbation à l'autorité de tutelle, il établit le budget prévisionnel et l'exécute,

- li passe tous les marchés, accords et conventions, ii met en œuvre les résultats des délibérations du conseil de surveillance et de contrôle approuvés par l'autorité de tutelle.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle. ii est mis fin à ses fonctions dans les mêmes L'ormes.

L'exercice social de l'office commence elen janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le mantement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les états prévisionnels annuels de 'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'orientation qui en délibère.

Ils sont ensuite soumis a l'autorité de tutelle et a toute autre approbation prévue par la réglementation en vigueur.

Les ressources ordinaires de l'office son constituées par le résultat de ses opérations commerciales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 705 Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts a court, moyen et long termes, conformément à ia réglementation en vigueur.

Le bilan et ses annexes, accompagnés d'un rapport du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1982.

Chadli BENDJEDID.