Décret n° 82-07 du 2 janvier 1982 modifiant et complétant le décret n° 68-301 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique

Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, régi par le décret n° 68-371 du 30 mai 1968 susvisé, est intégré dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique.

Les articles 3, 4, 5, 8, et 12 du décret 68-301 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiés et complétés comme suit :

« Art 3. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique assure la gestion du corps des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique ».

« Art. 4. Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-138 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques de directeur des études J'établissement d'enseignement secondaire ou techique, de conseiller pédagogique en éducation physique et sportive, de professeur responsable de matière.

Le directeur des études est chargé sous l'autorité a chef d'établissement, de veiller à l'application des programmes, des horaires et des méthodes d'enseignement et, d'une manière générale, de toutes les questions lices à l'organisation pédagogique à l'intérieur de l'établissement. 5 janvier 1982. JOURNAL OFFICIEL DE LA Le conseiller pédagogique en éducation physique et | sportive est chargé soit du contrôle pédagogique des anseignants d'éducation physique et sportive, soit d'assurer une formation spécialisée dans une ou plusieurs disciplines sportives ou d'encadrer les stages d'éducation physique et sportive. Ils peuvent, en outre, être désignés pour participer aux travaux des commtssions techniques nationales du sport universitaire et scolaire algérien et des fédérations sportives scolaires et universitaires.

Le professeur responsable de matière est chargé sous l'autorité du chef d'établissement, des tâches d'organisation pédagogique ainsi que de la coordination et de l'animation des activités des enseignants d'une matière.

Il est chargé, en outre, le cas échéant, des tâches inhérentes à l'utilisation, au fonctionnement et à la maintenance du ou des laboratoires de la discipline ou du groupe de disciplines dont il assure la coordination.

Les nominations à l'emploi spécifique de professeur responsable de matière ne peuvent intervenir dans un établissement qu'à défaut de professeur agrégé de la matière ou du groupe de matière dont il est responsable.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique fixera annuellement le nombre de postes de professeurs responsables de matière >.

Les professeurs certifiés sont recrutés : 1º) par voie de concours d'enseignement sur titres parmi supérieur les con- , didats pourvus d'une licence d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre équivalent et âgés de 40 ans au plus; 2°) par voie de concours sur épreuves, parmi les professeurs techniques des lycées techniques, les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et les membres des corps enseignants des matières artistiques de l'enseignement secondaire de même niveau, comptant 6 années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade ainsi que les titulaires d'un diplôme de technicien supérieur des filières industrielles et commerciales ou d'un diplôme équivalent justifiant de 7 années d'activité professionnelle; 3°) Dans la limite d'un dixième (1/10ème) des postes à pourvoir parmi les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive justifiant de 16 années de services en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie par un jury national dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique ». <Art. 8. Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur des études, après inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission paritaire :

1) les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, âgés de 28 ans au moins, ayant exercé dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins 3 ans dont 2 ans dans un REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 établissement d'enseignement secondaire ou technique pour ceux qui postulent à un emploi de directeur des études d'établissement d'enseignement secondaire ou technique.

2) dans la proportion de 20% des postes vacants:

a) les surveillants généraux âgés de 32 ans au moins, pourvus d'une licence d'enseignement supérieur o1 d'un titre équivalent et ayant 5 ans de surveillance générale dans un lycée.

b) les surveillants généraux âgés de 35 ans au moins et justifiant de 15 années de services dont 5 années de surveillance générale dans un lycée.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de conseiller pédagogique d'éducation physique et sportive, les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique de la section d'E.P.Ş., justifiant de 5 années en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de professeur responsable de matière, les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique justifiant de 4 années au moins en cette qualité es inscrits sur une liste d'aptitude.

Les professeurs responsables de matière sont nommés pour une durée de deux années renouvelables.

Il est mis fin à leurs fonctions dès la nomination d'un professeur agrégé dans la matière ou l'une des matières dont ils assurent la coordination>. < Art. 12. La majoration indiciaire attachée à l'emplo! spécifique de directeur des études est fixée à 50 points.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifique de conseiller pédagogique en éducation physique et sportive et de professeur responsable de matière sont fixées respectivement à 45 points et 40 points ».

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les professeurs d'enseignement moyen titulaires assurant des enseignements dans les classes de lycées depuis au moins 6 années à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent accéder au corps des professeurs de l'enseignement secondaire s'ils subissent avec succès un concours d'accès dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Ce concours est organisé une fois.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 68-301 du 30 mai 1968 susvisé.

Les professeurs d'éducation physique et sportive, titulaires et stagiaires, régis par le décret n° 68-371 du 30 mai 1968 susvisé sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, 20 -- JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ainsi que celles de l'article 5 du décret n° 68-301 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID