Décret n° 68-301 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique

Les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, assurent l'enseignement d'une ou plusieurs disciplines, dans les lycées d'enseignement général ou 1 technique, ou dans les écoles normales départementales, spécialement dans le second cycle de ces établissements.

Les professeurs certifiés assurent un service d'enseignement hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures.

Ils bénéficient des mêmes réductions et subissent les mêmes majorations d'horaires que les autres catégories d'enseignants des établissements de second degré.

Ils peuvent être tenus de compléter leur horaire dans un ou plusieurs établissements, autres que l'établissement de rattachement, et situé dans la même ville.

Le ministre de l'éducation nationale assure la gestion du corps des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de censeur de lycée d'enseignement général ou technique.

Le censeur est l'adjoint direct du chef d'établissement qu'il peut remplacer dans toutes ses fonctions, sauf celles d'ordonnateur, en cas d'absence ou d'empêchement.

Les professeurs certifiés sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus.

Nul ne peut être titularisé dans le corps des professeurs certifiés, s'il n'a subi avec succès, à l'issue d'un stage d'un an, les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire ou technique (CAPES ou CAPET), dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

En cas d'échec au certificat ci-dessus indiqué, l'intéressé peut être autorisé par décision du ministre de l'éducation nationale et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des cinq années suivantes.

Le concours du certificat d'aptitude prévu à l'article 6 ci-dessus, est organisé en plusieurs sections d'ordre littéraire, scientifique ou technique; certaines épreuves peuvent être communes à deux ou plusieurs sections.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de censeur, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission paritaire :

1) Les professeurs certifiés âgés de 28 ans au moins, ayant exercé dans un lycée ou une école normale d'instituteurs pendant au moins trois ans, dont deux dans un lycée technique, pour ceux qui postulent à un emploi de censeur de lycée technique.

2) Dans la proportion de 20% des postes vacants: a - les surveillants généraux âgés de 32 ans au moins pourvus de la licence de psychologie et ayant 5 années de surveillance générale dans un lycée. b - les surveillants généraux âgés de plus de 40 ans et justifiant de 15 années de services, dont 5 années de surveillance générale dans un lycée.

3) les surveillants généraux en fonctions à la date de publication du présent décret, pourvus d'une licence, comptant 3 années de surveillance dans un lycée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 601 Les limites d'âges inférieures sont abaissées de 2 ans pour les candidates.

Les titularisations visées à l'article 6 ci-dessus, prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les intéressés remplissent les conditions de titularisation.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de censeur est de 50 points.

Le nombre des professeurs certifiés mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder cinq pour cent des postes inscrits au budget de l'Etat.

Les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l'enseignement de second degré.

Toutefois, ils sont tenus au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux des jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs certifiés de l'enseignement secondaire ou technique, peuvent faire l'objet pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif; cette sanction est classée parmi celles du 2º degré.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les censeurs ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de 2 années d'exercice en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions, qu'après avis de la commission paritaire.

Les professeurs certifiés titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les professeurs certifiés intégrés en application du décret n° 64-99 du 19 mars 1964, sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, à compter de la date d'intégration, sans que celle-ci puisse être antérieure au 1*" avril 1964, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les professeurs licenciés sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés, institué par le présent décret dans les conditions suivantes : 602 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1) Les professeurs licenciés qui remplissent les conditions de titularisation dans le corps des professeurs certifiés avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps, après titularisation et reclassement dans leur ancien corps, sur la base des durées moyennes d'échelon, conformément aux dispositions de leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

2) Les professeurs licenciés, délégués ministériels, qui ne remplissent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et sont titularisés suivant les modalités prévues à l'article 6 ci-dessus.

Les professeurs délégués ministériels qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'auront pu, avant la date d'effet du présent décret, subir les épreuves pédagogiques du CAPES ou CAPET, pourront jusqu'au 31 décembre 1968, subir lesdites épreuves, conformément à la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1967.

En cas de succès, ils seront nommés professeurs certifiés et titularisés, à compter du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle ils auraient dû normalement recevoir la visite du ou des examinateurs prévue pour les épreuves pédagogiques du CAPES ou CAPET.

En cas d'échec, ils peuvent bénéficier des prolongations de stage dans la limite de la durée prévue à l'article 6 ci-dessus, à compter de la date de publication du présent décret.

Τoutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.