Arrêté du 14 juillet 1981 déterminant le modèle de demandes de crédit établi en application du décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980 aux exploitations agricoles artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées

Les demandes de crédit établies par les personnes reconnues sinistrées en application des dispositions de l'article 141 de la loi de finances pour 1981 et du décret n° 81-55 du 28 mars 1981 seront établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, les présidents directeurs généraux de la Banque nationale d'Algérie, la Banque extérieure d'Algérie et le crédit populaire d'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1981.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mourad BENACHENHOU REPUBLIQUE ALGERIENNE 1059 ΑΝΝΕΧΕ DEMANDE DE CREDIT Réf. : Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées.

Ι. Identité du demandeur :

A) Pour les personnes physiques (affaires personnelles) Nom et prénoms Date et lieu de naissance

B) Pour les personnes morales :

Raison sociale

- Forme juridique Date de création Capital Siège social

C) Immatriculation professionnelle II. Nature des dommages causés:

Dans la mesure où ces dommages ont été constatés par les autorités concernées, il y a lieu de joindre au dossier l'attestation délivrée à cet effet. A défaut, indiquer le détail et l'évaluation des dommages causés.

III. Investissements projetés:

a) Construction

b) Aménagement

c) Frals d'installation

d) Equipement

e) Matériel et mobilier de bureau

f) Fond de roulement Total du projet :

Ν.Β.

Toutes ces dépenses d'investissements doivent être justifiées par des devis et factures proforma établis sur papier à entête des fournisseurs et entrepreneurs.

Dans le cas où des sommes ont déjà été payées (acotés) joindre les pièces justificatives.

IV. Moyens de financement envisagés :

a) Autofinancement

b) Crédit fournisseur

c) Crédit bancaire.

Ν.Β.

Préciser, pour chaque rubrique, le montant. En outre, pour le crédit fournisseur et le crédit bancaire, préciser la durée de remboursement.

V. Garanties susceptibles d'être proposées :

Détailler avec précision ces garanties.

Documents à annexer à cette demande :

- Certificat de résidence dans la zone sinistrée 1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tout acte administratif ou fiscal justifiant de la qualité d'agriculteur, d'artisan, d'industriel, de commerçant ou de professionnel.;

Attestation de reconnaissance de la qualité de sinistré délivrée par la commission ad hoc, instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.

- Copie du registre de commerce.

- Copie des statuts (pour les personnes morales)

- Engagement de compte unique auprès de la Banque primaire désignée par la commission de coordination pour gérer le dossier.