Décret n° 80-51 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'ouest

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée Société des travaux maritimes de l'ouest par abréviation SO.TRA.M.O et désignée dans ce qui suit la société ».

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

La société est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social:

1) des travaux d'entretien courant, tels que : la sauvegarde des ouvrages portuaires, -la sauvegarde des ouvrages de défense des rivages de la mer.

2) des travaux de grosses réparations, tels que :

- la réfection et la remise en état des ouvrages portuaires,

- les travaux sous-marins.

3) des travaux neufs, tels que :

- la construction de digues, jetées, quais, môles et autres travaux similaires. l'aménagement de nouveaux plans d'eau.

4) de tous ouvrages de dragage, tels que : le dragage d'entretien des ports, le dragage de reconnaissance en vue de la construction d'ouvrages nouveaux.

5) de tous travaux annexes.

6) de tous travaux d'équipement concourant à l'exécution de l'objet.

Dans ce cadre, la société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières, financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, 26 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut passer tous contrats, céder à toutes entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

Pour accomplir sa mission, sont transférés conformément à la règlementation en vigueur, & la société, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 80-49 du 23 février 1980 susvisé, les éléments du patrimoine et la partie des activités conformes à son objet.

La société exerce les activités conformes à son objet, sur l'ensemble des wilayas de Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Oran et Mostaganem.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale:

Le siège social de la société est fixé à Oran.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités obeïssent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de la société et ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de la société et les directeurs des unités.

Les organes de la société assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités coucourent à la réalisation de son objet social. Les unités de la société sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

La société est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 227 n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1976 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de la société. intervient sur proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de la société et des unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret. 228 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.

La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE, LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE