Décret n° 82-503 du 25 décembre 1982 portant création d'un corps de techiniciens en informatique au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est créé au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, un corps de techniciens en informatique régi par les dispositions du décret n° 80-24 du 2 février 1980 susvisé.
Article 2
فتح المادةLes techniciens en informatique du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire axercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des établissements רגום blics administratifs, sous tutelle, et des services déconcentrés.
Article 8
فتح المادةLe ministre de la planification et de l'aménagement du territoire assure la gestion de ce corps sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux artieles 13 et 14 du décret n° 80-24 du 2 février 1980 susvisé, des agents en fonctions au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire au 5 février 1980 et recrutés en qualité de programmeurs.
Article 5
فتح المادةLe jury de titularisation du corps des techniciens en informatioue prévu par le décret n° 80-84 du 2 février 1980 susvisé est composé comme suit le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur de la normalisation et de l'informatique statistique ou son représentant, un représentant du corps des ingénieurs d'appiication en informatique désigné par la commission paritaire,
- un représentant du corps des techniciens en informatique, désigné par la commission paritatre.
En attendant l'installation des commissions paritaires compétentes, les représentants des corps prévus aux alinéas ci-dessus, peuvent être désignés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID. 1884 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 73-137
- Décret n° 80-24
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