Décret n° 79-131 du 28 juillet 1979 portant création du laboratoire d'études maritimes (L.E.M.)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : << Laboratoire d'études maritimes » par abréviation « L. E. M. » et ci-dessous désigné, le « laboratoire ».

Le laboratoire, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers est régi par la législation en vi gueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.

Le laboratoire est chargé dans le cadre du plan national de développement économique et social, conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine des études de travaux maritimes, et en coordination avec les ministères et organismes de l'Etat concernés, d'offrir des prestations à tous maîtres d'ouvrages et visant : des études générales d'infrastructure maritime, des études économiques d'aménagements portuaires ou côtiers, 570 JOURNAL OFFICIEL DE LA des études d'infrastructures destinées au transport maritime, à la manutention des marchandises ou à leur stockage, des études de projets industriels, agricoles ou touristiques, implantés sur le rivage ou utilisant la mer comme support, de dimensionnement d'ouvrages de défense, jetées, quais et fondations spéciales, des études d'établissement des projets portuaires, des ouvrages maritimes, de protection de rivages, ainsi que des études sur modèles réduits,

- des études de cales séches, de voirie et réseaux divers, des études d'exécution de tous ouvrages portuaires ou côtiers aux différents stades d'avancement. de toutes études de laboratoire, in situ ou sur modèle physique ou mathématique, des études d'agitation dans les bassins portuaires et de stabilité des structures, des études de courants marins, de transports de sédiments et d'effets sur l'environnement, des études in situ concernant la mesure et la collecte de données sur les divers phénomènes naturels et renseignements de tous ordres en rapport avec l'objet de l'ouvrage.

Pour accomplir sa mission, le laboratoire peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques tant nationaux qu'étrangers, dans le cadre d'accords et de conventions.

Le laboratoire peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, Immobilières et financières inhérentes à ses activités. et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le laboratoire peut, également, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-traitantes une partie de l'exécution des marchés dont 11 serait titulaire.

Le laboratoire exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.

Le siège social du laboratoire est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion et le fonctionnement du « laboratoire et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Le « laboratoire est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 jumile: 1979

Les organes du laboratoire et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs ; les commissions permanentes ; le conseil de direction; le directeur général du laboratoire et les directeurs des unités.

Les organes du laboratoire assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui le composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités du « laboratoire » sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Le laboratoire est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le laboratoire participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine du laboratoire › régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de cet établissement intervient sur proposition du directeur général du laboratoire formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière du laboratoire > est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du laboratoire ou de ses unités, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. 31 juillet 19,9 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de peites et profits et le compte d'affectation des résultats, ainsi que le rapport annuel d'activite de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travail-- leurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes du « laboratoire » sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article REPUBLIQUE ALGERIENNE 571 12 ci-dessus. se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du laboratoire, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis pour approbation au ministre des travaux publics.

La dissolution du laboratoire », la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillét 1979 Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'acquisition de: 270.000 griffons élastiques NABLA N1 et 270.000 plaquettes d'appui pour la fixation du rail a la traverse en bois.

Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls fabricants et producteurs à l'exclusion des regroupeurs. représentants de firmes et autres intermédiaires et ce conformément aux dispositions de la loi n° 78.02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

Tout fabricant ou producteur désirant soumissionner devra s'adresser muni d'une demande d'intention de soumissionner ou écrire au directeur de l'équipement (approvisionnements) SNTF 21/23 Bd Mohamed V Alger, pour recevoir le dossier d'appe! d'offres, moyennant la somme de cinquante

(50) dinars algériens.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée au plus tard le 5 août 1979 à 17 heures et devront porter la mention appel d'offres n° 208 à ne pas ouvrir ».

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'ouverture des plis fixée au 6 août 1979.

MINISTERE DE L'URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Construction d'une APC à El Hadjar (Annaba) Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des travaux de construction d'une APC à El Hadjar, pour le lot: VRD.

Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprés de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Annaba ou au bureau d'architecture, Mme Dantelle Poux, 17, rue Yahia Abou Zakaria, Bains Romains Alger.

La date de dépôt des offres, est limitée à 21 jours après la publication de la présente annonce.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du ler Novembre 1954-2ème étage. 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE SKIKDA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation de la résidence du chef de daïra à Azzaba.

Les éventuels soumissionnaires pourront retirer les dossiers techniques contre frais de reproduction au cabinet Gerard Dubert, architecte, 34, rue Alexandre Ribot Alger.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales règlementaires et références devront parvenir à la wilaya de Skikda (secrétariat général) avec la mention < appel d'offres résidence de chef de daïra à Azzaba) ne pas ouvrir ».

La date limite de réception des plis est fixée au 20 août 1979.

Les soumissionnaires resteront engages par leur proposition pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juille: 2 WILAYA D'OUM EL BOUAGHI DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT Opération n° N.5.723.3.126.00.10 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'étude et la réalisation de la voie d'accès (25 kms) menant au futur village pastoral d'Aïn Zitoun, dans la commune d'Oum El Bouaghi.

Les entreprises intéressées pourront consulter ou fretirer les dossiers correspondants à l'adresse suivante : Direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Oum El Bouaghi, sous-direction des infrastructures de transport, avenue du ler novembre 1954 Cum El Bouaghi.

Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, devront être adressées ou parvenir à l'adresse suivante : wilaya d'Oum El Bouaghi secrétariat général (bureau des marchés) hôtel de wilaya, dans un délai de 21 jours aprés la publication du présent avis d'appel d'offres dans la presse. (Le cachet de la poste ne faisant pas fol). 13 Avenue Abdelkader-Benbarek