Décret n° 79-130 du 28 juillet 1979 portant création de la société d'études techniques de Sétif (S.E.T.S.)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre-- prises, et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : 568 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Société d'études techniques de Sétif > par abréviation (S.E.T.S.) désignée dans ce qui suit fa e SOciété ».

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

La société est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social. conformément à la réglementation en vigueur, dans le domaine routier et d'ouvrages d'art, et en coordination avec les ministères et organismes de l'Etat concernés, d'offrir des prestations à tous maitres d'ouvrages concernant le trafic routier et visant : des études de transport, enquête de circulation, études de circulation en zône urbaine, prévisions de trafic,

- des études de conception géométrique et structurale des routes et d'une manière générale aménagements routiers, ferroviaires et aéroportuaires,

- des études de conception et calcul des ouvrages d'art tels que ponts, murs de soutènement, tunneis et d'une manière générale tous les ouvrages de génie civil en métal, en beton, en béton armé, en béton précontraint ou en terre armée,

- des études géologiques et géotechniques, essals en place et analyses d'échantillons au laboratoire de mécanique des sols, des études de réalisation de travaux cartographiques - et topographiques tels que levés de terrain. implantations, nivellements, rattachements et restitutions,

- études d'hydraulique intéressant les ouvrages de travaux publics tels que assainissement, drainage,et calcul de débits d'oueds, des études de voiries et réseaux divers des nouvelles zónes à urbaniser pour l'habitat et l'industrie. des études d'organisation, de contrôle et de suivi des chantiers dont les études ont été confiées à la société,

Pour accomplir sa mission, la société peut avoir recours à la collaboration d'organismes sctentifiques ou techniques tant nationaux qu'étrangers. | dans le cadre d'accords et de conventions.

La société peut en outre : , effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, Immobilières et financières inherentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation | en vigueur.

Elle peut également passer tous contrats et conventions en rapports avee son objet, céder à toutes entre prises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

La société exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilaya de Setif.

Annaba, Constantine, Skikda. Tébessa. Oum El Bouaghi, Jijel, Béjaïa Ouargia, Biskra, Tamanrasset, | Guelma, Batna et Bouira.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet 1979.

Elle peut à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le Siège social de la société est fixé à Sétif. Il peut être transféré en tout endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de la société et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général et les directeurs des unités, s'il y a lleu.

Les organes de la société assurent la coordination de l'ensemble des activités.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

La société est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de la société, régie par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise soctaliste, est fixé par arreté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances, 31 juillet 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière de la société est régie par les dispositions relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de la société, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances, et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis pour approbation au ministre des travaux publics.

La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que part un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1979 Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 569