Décret n° 79-127 du 28 juillet 1979 changeant la dénomination du centre national des sports en Institut des sciences et de la technologie du sport et modifiant l'organisation et le fonctionnement de cet établissement

Le centre national des sports, dont Horganisation et le fonctionnement ont été fixés par le décret n° 75-116 du 25 septembre 1975 sus- 558 JOURNAL OFFICIEL DE LA visé, prend la dénomination d'institut des sciences et de la technologie du sport », par abréviation < I. S. T. S, .

L'institut des sciences et de la technologie du sport est régi par les dispositions du présent décret.

L'institut des sciences et de la technologie du sport, ci-après désigné l'institut », est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre des sports.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Pour accomplir sa mission, l'institut peut disposer, sur le territoire national, d'annexes spécialisées dans certaines techniques sportives.

Ces annexes sont créées par arrêté du ministre des sports, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'institut a pour objet, en collaboration avec les organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : d'assurer la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs du sport et notamment des enseignants des sciences et de la technologie du sport, de tout personnel assumant des fonctions équivalentes, ainsi que des techniciens supérieurs nécessaires au mouvement sportif national; de réaliser et de développer les travaux de recherche dans le domaine des sciences et de la technologie du sport ; de diffuser les connaissances scientifiques et techniques dans le domaine du sport en vue de contribuer au développement du mouvement sportif national; d'étudier les méthodes et techniques du sport, d'en établir les normes et d'en contrôler l'application.

L'institut est administré par un consell d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un secrétaire général, d'un agent comptable et d'un conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d'administration est présidé par le ministre des sports ou son représentant. II est composé comme suit :

a) membres de droit : le directeur chargé des sports au ministère des sports.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet

- le directeur chargé de la formation au ministère des sports,

- le directeur de l'administration générale au ministère des sports, le directeur des sports militaires au ministère de la défense nationale,

- un représentant du ministre des finances,

- un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, les recteurs des universités d'Alger,

- le directeur général du centre national de medecine sportive, le directeur de l'office du complexe olympique, le directeur chargé des sports au conseil exécutif de la wilaya d'Alger, les directeurs des centres régionaux d'Alger, d'Oran et de Constantine,

b) membres élus :

- un représentant du corps enseignant de l'institut, élu par ses pairs,

- un représentant du personnel administratif, élu par ses collègues, un représentant du personnel de service, élu par ses collègues, un élève stagiaire, élu par ses condisciples,

c) membres désignés par le ministre des sports :

- quatre personnes choisies en raison de leur compétence et de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes du sport.

Le directeur général de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il juge nécessaire d'entendre pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre des sports pour une période de deux ans renouvelables.

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an et à l'initiative de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président et à la demande, soit du directeur général, soit des deux-tiers de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du conseil d'administration est fixé par le président, sur proposition du directeur général de l'institut. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à son examen sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze jours au moins avant la date de la réunion. :

Le consell d'administration ne peut déllbérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le consell d'administration delibère, dans le cadre de la règlementation en vigueur, sur: les règlements intérieur et financier de l'établissement.

- l'organigramme de l'établissement et le tableau des effectifs,

- les acquisitions, allénations, les projets de travaux de constructions et d'aménagement ainsi que les baux de location, les projets de budgets, les comptes administratifs et les comptes de gestion de l'établissement. -les programmes annuel et pluri-annuels d'activité présentés par le directeur général,

- les marchés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la réforme des objets mobiliers,

- les dons et legs, les actes judiciaires et réglements de tout litige.

- toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général,

ww Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre spécial côté et paraphé et signés par le président et le secrétaire de séance.

Une cople des délibérations est adressée à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la séance.

Les décisions prises dans le cadre des délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances chaque fois que la réglementation l'exige.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre des sports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l'institut. Il assure la direction de l'ensemble des services et exerce l'autorité hiërarchique sur le personnel.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre des sports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil pédagogique et scientifique est consulté par le directeur général de l'institut sur:

- l'orientation des programmes d'enseignement et de recherche scientifique ;

- le choix des méthodes appliquées au sport national et le contrôle de leur application.

Le conseil pédagogique et scientifique est composé de représentants du ministre des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés var arrêté conjoint des deux ministres concernés.

L'institut est soumis aux règles 1 financières et comptables applicables aux étabilsements publics de l'état à caractère administratif.

Le budget de l'institut, présenté par sections, chapitres et articles comporte deux parties: les recettes et les dépenses.

1- Les recettes comprennent:

- les subventions de fonctionnement et d'équipement,

- les revenus des biens meubles et immeubles, -les recettes diverses, les dons et legs.

2 - Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement ainsi que toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général et examiné par le conseil d'administration, est transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Le directeur général de l'institut est ordonnateur du budget. Il procède aux engagements, liquidations et ordonnancements des dépense et a l'établissement des ordres de recettes.

La tenue des écritures et le mantement des fonds sont confiés à un agent comptable dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Les comptes administratif et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis par le directeur général au conseil d'administration dans les deux mois qui sui- 560 JOURNAL OFFICIEL DE LA vent la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés de rapports contenant les développements et explications utiles sur la gestion financière et administrative de l'établissement. て Ils sont ensuite soumis, dans les quinze jours qui suivent, à l'approbation du ministre des sports et du ministre des finances, accompagnés des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Les élèves stagiaires sont recrutés sur concours parmi les candidats: titulaires du baccalauréat et d'une attestation d'athlète délivrée par le ministre des sports ; titulaires du diplôme d'entraîneur délivré par un établissement de formation du ministère des sports et inscrits sur une liste d'aptitude; justifiant de la qualité de membre d'une équipe nationale, ayant le niveau de fin de troisième (3ème) année secondaire et inscrits sur une liste d'aptitude.

La durée des études est fixée à dix (10)' semestres.

L'ouverture et l'organisation du concours d'admission ainsi que l'organisation des études sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.

Le contenu des programmes du concours et des etudes est fixé par arrêté conjoint du ministre des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. :

Les études sont sanctionnées par le diplôme d'études supérieures en sciences et technologie du sport délivré par l'institut (par abréviation D.E.S. du sport).

Les élèves stagiaires bénéficient de bourses d'études ou de présalaires dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour cela, ils souscrivent l'engagement de servir le ministère des sports conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 sus-visée.

Il sera organisé au sein de l'institut, des études de post-graduation régies par des textes pris conjointement par le ministre des sports et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément aux dispositions du décret n° 76-43 du 20 février 1976 portant création de la post-graduation et organisation de la première post-graduation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet 1979

Les personnels universitaires en activité au sein de l'institut sont régis par les dispositions statutaires de leurs corps respectifs.

Le réglement intérieur de l'institut sera fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Est abrogé le décret n° 75-116 du 26 septembre 1975 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des sports substitué au centre national d'éducation physique et sportive d'Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1979.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA JUSTICE