Décret n° 80-149 du 24 mai 1980 portant statut particulier des conseillers du sport

Les conseillers du sport forment un corps de fonctionnaires chargés, sous l'autorité du ministre des sports, de participer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la direction et au contrôle du mouvement sportif national.

A ce titre, ils ont notamment pour mission, compte tenu de leur spécialité : de définir, de réaliser et de contrôler les programmes méthodologiques dans les structures relevant du ministère des sports; d'assurer les enseignements des sciences. et de ia technologie du sport dans les établissements de formation dépendant du ministère des sports; de participer aux travaux de recherche dans le cadre des programmes arrêtés.

En outre, ils ont vocation à occuper les emplois d'encadrement technico-administratif du ministère des sports ou du mouvement sportif national.

Le ministre des sports assure la gestion du corps des conseillers du sport.

Les conseillers du sport sont en position d'activité dans les structures et établissements dépendant du ministère des sports et auprès des groupements du mouvement sportif national.

Ils peuvent également être placés en position d'activité dans certains établissements dépendant d'autres ministères et dont la liste sera fixée par arrêté interministériel du ministre des sports, du ministre intéressé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques suivants :

Directeur méthodologique national, Directeur méthodologique de wilaya.

Le directeur méthodologique national est chargé, dans le cadre de sa spécialité et sous l'autorité du ministre des sports:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 de participer à l'élaboration du plan de développement de la discipline sportive concernée; d'assurer la prospection, la formation et le perfectionnement de l'élite sportive nationale; de participer au contrôle de l'exécution des programmes méthodologiques.

Le directeur méthodologique de wilaya est chargé, dans le cadre de la wilaya et compte tenu de sa spécialité, sous l'autorité du directeur chargé des sports au conseil exécutif de la wilaya : de participer à l'élaboration du programme de développement de la discipline sportive concernée; d'assurer le contrôle de l'exécution des pro grammes méthodologiques nationaux ; de participer à la prospection, à la formation et au perfectionnement de l'élite sportive.

Les conseillers du sport sont recrutés parmi les titulaires du diplôme d'études supérieures en sciences et technologie du sport.

Les candidats, recrutés en application de l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires. dans le corps des conseillers du sport, par arrêté du ministre des sports.

Ils effectuent un stage pratique d'une année l'issue duquel ils peuvent être titularisés après avis d'un jury de titularisation, sur le vu d'une note d'inspection favorable et d'un rapport du directeur chargé des sports.

Le jury de titularisation est composé comme suit:

- le directeur de l'administration générale au ministère des sports, président, le directeur chargé des sports au ministère des sports, le directeur général de l'Institut des sciences et de la technologie du sport, un conseiller du sport, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, par arrêté du ministre des sports.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcés, ie ministre des sports peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit le reverser dans son corps d'origine, soit le licencier, sous reserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Peuvent être nommés aux emplois specifiques de directeur methodologique national et de directeur méthodologique de wilaya, les conseillers 620 JOURNAL OFFICIEL DE LA du sport titularisés, justifiant respectivement de 6 et de 4 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits, sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des conseillers du sport, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des conseillers du sport est classé à l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966. instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de directeur méthodologique national et de directeur méthodologique de wilaya est respectivement de 90 et de 50 points.

Le nombre de conseillers du sport susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 5% de l'effectif réel du corps.

Les conseillers du sport peuvent béné- 1 ficier, sur autorisation du ministre des sports, d'un congé scientifique d'une durée máximale de vingt jours par an pour participer à des congrès ou colloques scientifiques et techniques, agréés par le ministre des sports.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles définies à l'article 1er du présent décret, les conseillers du sport sont astreints, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur:

- à exercer leurs activités les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés; à accompagner les groupements sportifs placés sous leur responsabilité lors de leurs déplacements et missions à l'intérieur du pays comme à l'étranger; à participer aux enseignements et stages de perfectionnement dans le cadre des programmes établis par le ministère des sports.

Les conseillers du sport, placés auprès des groupements du mouvement sportif national sont rémunérés par le ministère des sports et ne peuvent bénéficier que des indemnités attachées à la fonction et prévues par la réglementation en vigueur.

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du sport, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des professeurs REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980 d'éducation physique et sportive à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et remplissant les conditions suivantes : 1° avoir une ancienneté de trois ans au moins en qualité de professeur d'éducation physique et sportive titulaire; 2º être en position d'activité, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, dans les structures et établissements du ministère des sports; 3° justifier de l'attestation de succès à un cycle de perfectionnement organisé par l'Institut des sciences et de la technologie du sport seion des modalités qui seront fixées par arrêté interministériel du ministre des sports, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont dispensés du cycle de perfectionnement prévu à l'alinéa ci-dessus, les professeurs d'éducation physique et sportive ayant exercé pendant deux années les fonctions d'assistant à l'Institut des sciences et de la technologie du sport.

La liste d'aptitude des professeurs d'éducation physique et sportive répondant aux critères définis aux 1° et 2° ci-dessus et dispensés du cycle de perfectionnement est fixée par arrêté interminis-- tériel du ministre des sports, du ministre de Pensergnement supérieur et de la recherche scientifique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Pour leur intégration, les intéressés sont classés à l'échelle XIV prévue à l'article 11 ci-dessus à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien corps, dans la limite de la durée minimale exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau corps.

Il est procédé à l'intégration, dans le corps des conseillers du sport, des agents exerçant les fonctions d'entraîneur dans les groupements du mouvement sportif national à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et répondant aux conditions suivantes : avoir été membre de l'équipe nationale du F.L.N. pendant la lutte de libération nationale, avoir servi le sport national en qualité d'athlète et d'entraîneur sans interruption depuis 1962, justifier de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., justifier de l'attestation de succès à un stage de recyclage organisé par l'Institut des sciences et de la technologie du sport.

Les agents répondant aux conditions énumérées ci-dessus sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par une commission, présidée par le ministre des sports ou son représentant, et composée de : 27 mai 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du Parti, un représentant de la défense nationale, un représentant du ministère des moudjahidine, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, le directeur chargé des sports au ministère des sports,

- le directeur de l'administration générale au ministère des sports.

Jusqu'au 31 décembre 1985, l'ancienneté requise pour accéder aux emplois spécifiques de directeur méthodologique national et de directeur méthodologique de wilaya est fixée à trois ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoratique et populaire..

Falt à Alger, le 24 mal 1980.

Chadli BENDJEDID.