Décret n° 78-14 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents de travaux du ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement

Il est créé au ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, un corps des agents it travaux de l'hydrauhque, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Les agents appartenant au corps visé à l'article 1er -dessus, exercent sous l'autorité des agents techniques spéctaases, les fonctions afférentes aux ouvrages du domaine hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement. Ils peuvent être, en outre, chargés des fonctions d'aides-magasiniers, d'entretien de véhicules utilitaires, ainsi que de participation aux travaux d'irrigation et de drainage.

Les agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sont en position normale d'activité dans les services centraux a compétence nationale, dans les services extérieurs de l'administration de "hydraulique et dans les pares à matériel.

Ils sont gérés conformément aux dispositions du décret n 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Art & Sous réserve des dispositions législatives et régiementaires - sur les emplois réservés, les agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sont recrutés : 1º dans la limite de 60% des emplois à pourvoir, par voie de concours, parmi les candidats titulaires du certificat de Scolarité de la classe de 3ème année moyenne ou d'un titre admis en équivalence âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année de recrutement; 2" dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, par voie d'examens professionnels ouverts aux agents d'entretien de ¡'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement, âgés de 40 ans au plus at ler janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, six années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade; 3º au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvour parmi les agents d'entretien de l'hydraulique. de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, âgés de 40 ans au moins et justifiant de douze années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des concours et examens prévus ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de t'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours et aux examens professionnels prévus à l'article 4 ci-dessus, ainsi que celles des candidats déclarés reçus sont publiées par le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Les agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valen des terres et de la protection de l'environnement, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation préside par le sous-directeur du personnel et comprenant :

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- un technicien de l'hydraulique, un agent technique spécialisé de l'hydraulique, un agent de travaux de l'hydraulique, Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ter échelon de l'échelle III prévue à l'article 8 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être reversés dans le corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Les décisions de nomination, de titularisation er de cessation de fonctions des agents de travaux sont publiées par le ministre de "hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Le corps des agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement est classé à l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunérations des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des agents de travaux 1 de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, susceptibles, d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents de travaux, il est procédé à l'intégration des ouvriers de lère catégorie et des ouvriers de 2ème catégorie, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Les ouvriers de lère catégorie et de 2ème catégorie régis par le décret n° 76-77 du 20 avril 1976 modifié, fixant le statut des ouvriers permanents, sont intégrés dans le corps des agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et reclassés à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit au 31 décembre 1977, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

Les agents visés à l'article 10 ci-dessus, sont integrés et titularisés au ler juillet 1977, dans le corps des agents de travaux de l'hydraulique, de la mise en valeur tes terres et de la protection de l'environnement, institué par le présent décret si leur manière de servir est jugee satisfaisante et s'ils justifient d'une année de services effectifs.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire, soft bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier - 1978 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, te 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE