Décret n° 78-08 du 4 février 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Oran (E.T.H.OR.)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée « Entreprise de travaux hydrauliques d'Oran « E.T.H.OR. » et ci-dessous désignée l'entreprise.

L'entreprise. réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du pian national de développement économique et social, de l'exécution de tous travaux hydrauliques et de mise en valeur : genie civil, forage, conduites, canaux, réservoirs, stations de pompage, ouvrages de retenue, etc...

L'entreprise peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, amiculières finan cières, inhérentes à ses activites et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétes sous contractantes ne partie de l'execution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes a sor objet sur le territoire des wilayas suivantes: Mostaganem.

Tiaret, Mascara, Oran, Sidi Bel Abbès, Tlemcen et Saida

Le siège social e l'entreprise est fixé a Oran.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par decret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement.

TITRE LI STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT Art D. La structure, la gestion et le fonctionnement de d'entreprise et de ses unites obéissent aux principes contenus dans la charte de 'n ganisatio socialiste de: entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n" 71-74 de 16 novembre 1971 relative à la gestic socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie - financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont l'assemblee des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur géneral de l'entreprise et les directeurs des unites

Art. 8 Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arreté conformément aux dispositions du decret n 73 177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unite économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1973 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste. l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le decret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'eatreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances Le patrimoine de l'entreprise est constitué, en partie, par 'actif net représenté par le transfert de biens et avoirs de l'unité génie civil de la coopérative d'entraide des services de l'hydraulique.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial de l'entreprise interviennent sur proposition du directeur general de 'entreprise, formulée en séance du consen de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblee des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tuteue et du ministre des finances,

La structure financière de l'entreprise est regie pai les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs de l'entreprise sont soumis, pour approbation dans les Jelais réglementaires au ministre de l'hydraulique. de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan. Je compt. d'exploitation généraie, le compte de pertes et profits et le compte d'a. ectation des resultats ains que le rapport annuei d'activité de l'exercice ecoule. accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique. de la mise en valeur des terres et de ia protection de Ienvironnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance מ 75--35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent decret, a l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les memes formes que celles qui ont prevalu pour le present decret.

Le sexte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en seance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs Il est soumis à l'autorite de tuteile compétente pour approbation.

96 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE