Décret n° 77-75 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général de la Présidence de la République
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un secrétariat général de la Présidence de la République.
Article 2
فتح المادةLe secrétaire général de la Présidence de la République est nommé par décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1977
Article 3
فتح المادةLe secrétaire général de la Présidence de la République est habilité, dans l'exercice de ses attributions, à signer au nom du Président de la République, tous actes, arrêtés et décisions, et peut donner par arrêté, délégation de signature aux fonctionnaires de son administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.
Article 4
فتح المادةLe secrétaire général de la Présidence de la République peut, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de son administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.
Article 5
فتح المادةL'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Article 6
فتح المادةLa délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 7
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de, la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1977.
Houari BOUMEDIENE.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 89-169
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles du décret n° 77-75 du 23 avril 1977, du décret n° 83-561 du 15 octobre 1983, du décret n° 84-167 du 14 juillet 1984, du décret n° 8 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret n° 77-73
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (19)
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Décret présidentiel n° 89-169
Décret présidentiel n° 89-169 du 3 septembre 1989 déterminant les services de la Présidence de la République
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Arrêté
Arrêté du 8 juin 1987 portant délégation de signature au chef de département « Moyens généraux > à la Présidence de la République
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Arrêté
Arrêté du 1er septembre 1987 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale de la Présidence de la République
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Décret
Décret du 18 février 1986 portant nomination du Secrétaire général de la Présidence de la République
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Décret
Décret du 18 février 1986 mettant fin aux fonctions du Secrétaire général de la Présidence de la République
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Décret n° 84-167
Décret n° 84-167 du 14 juillet 1984 déterminant les services de la Présidence de la République
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Décret n° 83-548
Décret n° 83-548 du ler octobre 1983 portant création de postes de chargés de mission à la Présidence de la République
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Décret
Décret du 12 janvier 1982 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Présidence de la République
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Décret
Décret du 12 janvier 1982 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République
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Arrêté
Arrêté du 24 mai 1980 portant délégation de signature au directeur général de l'administration et des moyens
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Décret n° 80-136
Décret n° 80-136 du 27 avril 1980 portant création d'une direction générale de l'administration et des moyens
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Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1979 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale de la Présidence de la République
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Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1979 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique
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Décret n° 79-105
Décret n° 79-105 du 23 juin 1979 portant création d'une direction générale des études à la Présidence de la République
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Décret n° 79-87
Décret n° 79-87 du 30 avril 1979 portant création d'une direction générale du protocole à la Présidence de la République
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Décret
Décret du 8 mars 1979 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République, р. 176
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Décret n° 79-151
Décret n° 79-151 du 29 septembre 1979 portant création d'une direction générale des moyens à la Présidence de la République
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Arrêté
Arrêté du 13 août 1977 portant délégation de signature au directeur de la coopération et des échanges
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Décret
Décret du 23 avril 1977 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République
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