Décret n° 77-117 du 6 août 1977 portant création et organisation des offices des parcs omnisports

Le siège de chaque office de parc omnisports est situé au chef-lieu de la wilaya.

Les offices des parcs omnisports ont pour mission:

a) de contribuer à l'œuvre d'éducation et de formation de la jeunesse, en offrant à celle-ci, les conditions nécessaires à son plein épanouissement,

b) d'aider à la propagation de l'esprit sportif en favorisant l'accès du maximum de citoyens à la pratique des activités physiques et sportives.

En vue de réaliser ces objectifs, les offices des parcs omnisports sont chargés:

a) d'assurer l'aménagement, la gestion, l'entretien et, le cas échéant, l'extension de l'ensemble des installations sportives faisant partie du patrimoine de l'office.

b) d'assurer, en liaison avec les groupements sportifs de la wiaya, es directions chargées de l'education de la culture et da la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya et, le cas échéant, avec les autorités universitaires et militaires, l'crganisation matérielle; des compétitions sportives locales, nationales ou internationales,

- des entraînements des sportifs, de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les établissements scolaires, universitaires et militaires non pourvus d'installations sportives, de la pratique sportive spécialisée, organisée au sein d'ecoles de sports rattachées soit à des associations sportives, soit à des groupements sportifs scolaires et militaires, et éventuellement, de la formation de cadres nécessaires au fonctionnement du mouvement sportif à l'échelon de la wilaya. 751

Dans chaque office de parc omnisports, le directeur. autorise l'accès des installations sportives sur la base des critères d'utilisation optimale prévus par le code de l'éducation physique et sportive et définis par le ministère chargé des sports en fonction du niveau de la pratique sportive, des effectifs des pratiquants admis pour chaque niveau, et des horaires minimaux de pratique à leur consentir.

Un planning annuel d'utilisation de chaque installation est établi au début de chaque saison sportive, en accord avec les groupements utilisateurs, et compte tenu de l'ordre de priorité suivant :

a) Pour les compétitions :

1 - manifestations sportives internationales, 2 championnats nationaux civils, scolaires, universitaires ou militaires dans le cas où leur organisation est décentralisée dans un but de propagande sportive, 3 festival du sport de masse et algériades, 4 rencontres sportives opposant des équipes de division nationale en sports collectifs, et organisant des meetings régionaux en sports individuels, 5 rencontres sportives régionales opposant des équipes de divisions régionales et d'honneur pour les sports collectifs et organisant des meetings régionaux pour les sports individuels, 6 rencontres sportives locales opposant des équipes de la wilaya,

7 - une journée par semaine doit être consacrée; en tant que de besoin, à l'organisation des compétitions du secteur scolaire, 8 un après-midi par semaine doit être réservé, en tant que de besoin, à l'organisation des compétitions des secteurs universitaires et militaires;

b) Pour les entraînements :

1 - associations sportives de divisions nationales à raison de trois entraînements de deux heures par semaine, 2 3 associations sportives des divisions régionales et d'honneur à raison de deux séances d'entrainement d'une heure et demie chacune, 3 école de sports regroupant les jeunes talents sportifs de la wilaya, à raison de deux séances hebdomadaires d'une heure et demie chacune,

4- établissements scolaires, universitaires et unités militaires ne disposant pas d'installations sportives leur permettant de dispenser en leur sein un enseignement de l'éducation physique et sportive; les heures d'enseignement de l'éducation physique et sportive devront être programmées en début de matinée et d'après-midi, 5 associations sportives locales:

c) Pour la formation des cadres :

Dans la mesure où des stages de formation de cadres sont programmés dans la wilaya, les séances de pedagogie pratique ont la priorite par rapport aux operations énumérées l'alinéa b. 752 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE OFFICE DE PARC OMNISPORTS Chapitre ler L'organisation interne

L'office est organisé en divisions et en unités :

a) la division est une structure de direction prenant en charge des activités de même nature intéressant le fonctionnement général de l'office.

Elle est dirigée par un chef de division.

b) l'unité est une structure prenant en charge les activités se déroulant dans le cadre d'une seule installation sportive.

Elle est dirigée par un chef d'unité.

L'administration de l'office comprend : - 1º deux divisions telles que définies à l'article 6, a) ci-dessus:

a) la division administrative et financière chargée de la gestion des moyens humains, matériels et financiers de l'office,

b) la division technique chargée d'assurer les travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des installations sportives de l'office; 2º autant d'unités que d'installations sportives.

L'office emploie un personnel permanent et un personnel occasionnel.

L'office est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Le conseil d'administration de l'office est composé comme suit : le wali, président, le commissaire national du Parti, le commandant du secteur militaire, le président de l'assemblée populaire communale du chef-lieu de la wilaya, le directeur chargé de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya, les directeurs chargés de l'éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya, le contrôleur financier de la wilaya, l'inspecteur de l'éducation physique et sportive de la wilaya, un représentant soit du recteur de l'université, soit du directeur du centre universitaire lorsque l'office est implanté dans une wilaya comportant soit une université, soit un centre universitaire, un chef d'établissement scolaire désigné par le directeur chargé de l'éducation au conseil exécutif de la wilaya, le cas échéant, un représentant du sport universitaire désigné par le recteur de l'université, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977

- un représentant élu du personnel de l'office, les présidents des ligues suivantes: athlétisme, foot-ball, boxe, judo et sports collectifs.

Le directeur de l'office assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration.

Les mandats des membres ès-qualité cessent avec la perte de celle-ci.

En cas de vacance d'un siège, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'aider dans sa tâche.

Excepté les membres ès-qualité, les membres du conseil d'administration sont nommément désignés, par arrêté du wali, pour une période de quatre ans.

Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Il peut, toutefois, leur être alloué, conformément à la règlementation en vigueur, des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des réunions.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président soit à la demande des deux-tiers de ses membres. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à l'examen des questions inscrites, sont adressees aux membres du conseil, sept jours francs au moins avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à la semaine suivante et tous les membres en sont informés. Pour cette deuxième réunion, le conseil peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration, sont inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et déposé au siège de l'office.

Le directeur de l'office assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d'administration délibère sur : l'organisation interne de l'office, les réglements intérieur et financier, les programmes d'activité annuel et pluriannuel de l'office, les projets de budget, les comptes administratifs et les comptes financiers, les projets d'acquisition, d'alienation ou d'échange de meubles ou immeubles, les adjudications et concessions d'exploitation, la passation des marchés, les actions en justice, les projets d'emprunts, 21 août 1977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA l'acceptation des dons et legs faits à l'office, le prix des biens vendus ou des services rendus par l'office,

- la quote-part des produits des manifestations, revenant à l'office

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises, avant leur exécution, à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.

Sont soumises également à l'approbation du ministre des finances, les délibérations relatives aux budgets, aux comptes, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, au règlement financier, aux emprunts et à l'acceptation des dons et legs.

A l'exception des délibérations relatives aux budgets du premier exercice, l'approbation est réputée acquise au terme d'un délai de 45 jours, à compter de la date de transmission des documents aux autorités concernées, à moins que l'une ou l'autre ou les deux à la fois ne fassent opposition ou ne demandent un complément d'information.

Dans le cas où il y a opposition ou demande d'informations complémentaires, de nouvelles délibérations sont nécessaires et les documents ou les informations demandees sont transmis dans un délai de trente jours à compter de ia date d'opposition ou de la demande d'informations complémentaires.

L'approbation est soumise à la même procédure que celle prévue au 3ème alinéa du présent article.

Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits de l'exercice précédent.

Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition du wali.

Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat, d'un grade au moins équivalent à l'échelle XI, ayant assumé des responsabilités dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation de la jeunesse ou de l'animation sportive.

Le directeur est assisté dans sa tâche par des chefs de division et des chefs d'unite, nommés par arrêté du wali, sur proposition du directeur de l'office.

Le directeur assure : le bon fonctionnement de l'office, l'exécution des délibérations du conseil d'administration, la direction de l'ensemble des divisions et unités de l'office dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle, des délibérations du conseil d'administration et de la réglementation en vigueur.

Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut sous sa responsabilité et après approbation de l'autorité de tutelle, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Le directeur exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 753 Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et met fin aux fonctions des agents exerçant ces emplois dans le cadre des statuts ou contrats qui les régissent.

Le directeur est ordonnateur du budget. Il établit les projets de budgets, les programmes d'activités, les comptes administratifs et financiers et tous autres documents relatifs aux problèmes à soumettre aux délibérations du conseil d'administration.

Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la règlementation en vigueur et des délibérations du conseil d'administration.

Il établit, en fin d'exercice, un rapport général d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme administrative.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable qui exerce ses attributions conformément à la règlementation en vigueur.

Le budget de l'établissement comporte :

1- EN RECETTES :

a) Les recettes ordinaires : une quote-part des produits des manifestations sportives et culturelles se déroulant sur les installations de l'office, laquelle ne peut être inférieure à 25% de la recette brute, le produit des prestations de services et de la publicité faite pour le compte des tiers, les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ou privés nationaux et internationaux, les recettes diverses.

b) Les recettes extraordinaires, à savoir les dons et legs. 2 EN DEPENSES : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l'office.

Le compte de gestion établi par l'agent comptable et le compte administratif établi par le directeur doivent être soumis par ce dernier au conseil d'administration, au plus tard deux mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et accompagnés d'un rapport du directeur.

Ces documents, accompagnés des procès-verbaux des délibérations y afférentes, sont transmis aux ministères intéressés au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice concerné.

L'office est soumis au contrôle financier dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1977.

Нолагі BOUMEDIENE. 754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977, ACTES DES WALIS