CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 77-119 du 15 août 1977 mettant fin aux activités du comité national pour l’environnement, p. 750, MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du ler août 1977 portant nomination de magistrats, p. 750. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du ler août 1977 portant nomination du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications, p. 750. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 77-117 du 6 août 1977 portant création et organisation des offices des parcs omnisports, p. 751. ACTES DES WALIS Arrêté du 16 janvier 1977 du wali d’Annaba, portant affectation de diverses parcelles de terre, biens de l’Etat, d’une superficie de 10 ha 99 a 53 ca dépendant des lots ruraux nº 14, 15, 16, 18, 20, 22, 23, 24 et 25 du plan cadastral, section C dite de Bouhamera, des fonds des routes nationales n°” 16 et 44, de chemins disparus, de l’ancien lit de l’oued Seybouse et du domaine de la SNTF, au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya), nécessaire à la déviation de la RN 44, p. 754.

750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant concession d’un terrain d’une superficie de 1 ha 27 a 71 ca, sis à Annaba en contre-bas de l’hôpital des Caroubiers, dépendant du lot rural nº 404 du plan du service topographique, section A dite du fort genois et de la Casbah, au profit de la wilaya (service du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier), nécessaire à la construction de logements d’hôtes, p. 754. Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1500 m2, sis à Annaba, angie des rues des chasseurs et Necib Arifa, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, nécessaire à l’implantation d’une inspection de daïra, p. 754. Arrêté du 13 avril 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 2070 m2, sis à Annaba en bordure du Bd Benzaïm, dépendant des lots ruraux n° 1044 et 1045 du plan cadastral, section B dite de la petite plaine, au profit du ministère de la justice nécessaire à la construction d’un palais de justice, p. 754. Arrêté du 8 mai 1977 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parceile de terrain d’une superficie de 962 m2, dépendant du lot rural nº 52 (lère zone), précédemment concédée à la commune de Chelghoum Laid, p. 754. Arrêté du 8 mai 1977 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une superficie de 316 m2 50 dm2, sise à Constantine, au lieu dit «Les Platanes, formée par le lot rural nº 1 du plan spécial (chemin vicinal), précédemment concédée à la commune de Constantine, p. 754. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 755. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’HYDRAULIGUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 77-119 du 15 août 1977 mettant fin aux activités du comité national pour l’environnement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de l’environnement, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 151-22; Vu le décret n° 74-156 du 12 juillet 1974 portant création du comité national pour l’environnement; Vu l’arrêté du 9 avril 1975 portant organisation et fonctionnement du secrétariat permanent du comité national pour l’environnement; Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux activités du comité national pour l’environnement. Art. 2. Le personnel et les moyens matériels du secrétariat permanent du comité national pour l’environnement sont affectés au ministère de l’hydraulique, de la mise an valeur des terres et de la protection de l’environnement. Art. 3. Sont abrogés le décret n° 74-156 du 12 juillet 1974 et l’arrêté du 9 avril 1975 susvisés. Art. 1. Le ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populatre. Fait à Alger, le 15 août 1977. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 1er août 1977 portant nomination de magistrats. Par décret du ler août 1977, M. Kacem Kebier est nommé en qualité de juge au tribunal de Timimoun. Par décret du ler août 1977, M. Mabrouk Nedjoua est nommé en qualité de juge au tribunal de Guelma, dans le cadre du service civil. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 1er août 1977 portant nomination du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Décrète : Article 1”. M. Abdelkader Tabache est nommé secrétaire général du ministère des postes et télécommunications. Art. 2.- Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié nu Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1 août 1977. Houari BOUMEDIENE

21 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 77-117 du 6 août 1977 portant création et organisation des offices des parcs omnisports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution et notamment les articles 111-10” et 152, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, Vu l’ordonnance n° 76-81 du 23 octobre 1976 portant code de l’éducation physique et sportive, Décrète : TITRE I DENOMINATION, OBJET, SIEGE Article 1er Il est créé, sous la dénomination d’offices des parcs omnisports, des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé des sports. Art. 2. Le siège de chaque office de parc omnisports est situé au chef-lieu de la wilaya. Art. 3. Les offices des parcs omnisports ont pour mission: a) de contribuer à l’œuvre d’éducation et de formation de la jeunesse, en offrant à celle-ci, les conditions nécessaires à son plein épanouissement, b) d’aider à la propagation de l’esprit sportif en favorisant l’accès du maximum de citoyens à la pratique des activités physiques et sportives. En vue de réaliser ces objectifs, les offices des parcs omnisports sont chargés: a) d’assurer l’aménagement, la gestion, l’entretien et, le cas échéant, l’extension de l’ensemble des installations sportives faisant partie du patrimoine de l’office. b) d’assurer, en liaison avec les groupements sportifs de la wiaya, es directions chargées de l’education de la culture et da la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya et, le cas échéant, avec les autorités universitaires et militaires, l’crganisation matérielle; des compétitions sportives locales, nationales ou internationales,

• des entraînements des sportifs, de l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour les établissements scolaires, universitaires et militaires non pourvus d’installations sportives, de la pratique sportive spécialisée, organisée au sein d’ecoles de sports rattachées soit à des associations sportives, soit à des groupements sportifs scolaires et militaires, et éventuellement, de la formation de cadres nécessaires au fonctionnement du mouvement sportif à l’échelon de la wilaya.

TITRE II UTILISATION DES PARCS OMNISPORTS Art. 4. Dans chaque office de parc omnisports, le directeur. autorise l’accès des installations sportives sur la base des critères d’utilisation optimale prévus par le code de l’éducation physique et sportive et définis par le ministère chargé des sports en fonction du niveau de la pratique sportive, des effectifs des pratiquants admis pour chaque niveau, et des horaires minimaux de pratique à leur consentir. Art. 5. Un planning annuel d’utilisation de chaque installation est établi au début de chaque saison sportive, en accord avec les groupements utilisateurs, et compte tenu de l’ordre de priorité suivant : a) Pour les compétitions : 1 - manifestations sportives internationales, 2 championnats nationaux civils, scolaires, universitaires ou militaires dans le cas où leur organisation est décentralisée dans un but de propagande sportive, 3 festival du sport de masse et algériades, 4 rencontres sportives opposant des équipes de division nationale en sports collectifs, et organisant des meetings régionaux en sports individuels, 5 rencontres sportives régionales opposant des équipes de divisions régionales et d’honneur pour les sports collectifs et organisant des meetings régionaux pour les sports individuels, 6 rencontres sportives locales opposant des équipes de la wilaya, 7 - une journée par semaine doit être consacrée; en tant que de besoin, à l’organisation des compétitions du secteur scolaire, 8 un après-midi par semaine doit être réservé, en tant que de besoin, à l’organisation des compétitions des secteurs universitaires et militaires; b) Pour les entraînements : 1 - associations sportives de divisions nationales à raison de trois entraînements de deux heures par semaine, 2 3 associations sportives des divisions régionales et d’honneur à raison de deux séances d’entrainement d’une heure et demie chacune, 3 école de sports regroupant les jeunes talents sportifs de la wilaya, à raison de deux séances hebdomadaires d’une heure et demie chacune, 4- établissements scolaires, universitaires et unités militaires ne disposant pas d’installations sportives leur permettant de dispenser en leur sein un enseignement de l’éducation physique et sportive; les heures d’enseignement de l’éducation physique et sportive devront être programmées en début de matinée et d’après-midi, 5 associations sportives locales: c) Pour la formation des cadres : Dans la mesure où des stages de formation de cadres sont programmés dans la wilaya, les séances de pedagogie pratique ont la priorite par rapport aux operations énumérées l’alinéa b.

752 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE OFFICE DE PARC OMNISPORTS Chapitre ler L’organisation interne Art. 6. - L’office est organisé en divisions et en unités : a) la division est une structure de direction prenant en charge des activités de même nature intéressant le fonctionnement général de l’office. Elle est dirigée par un chef de division. b) l’unité est une structure prenant en charge les activités se déroulant dans le cadre d’une seule installation sportive. Elle est dirigée par un chef d’unité. Art. 7. L’administration de l’office comprend :

- 1º deux divisions telles que définies à l’article 6, a) ci-dessus: a) la division administrative et financière chargée de la gestion des moyens humains, matériels et financiers de l’office, b) la division technique chargée d’assurer les travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement des installations sportives de l’office; 2º autant d’unités que d’installations sportives. Art. 8. L’office emploie un personnel permanent et un personnel occasionnel. Chapitre 2 Le conseil d’administration Art. 9. - L’office est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur. Art. 10 Le conseil d’administration de l’office est composé comme suit : le wali, président, le commissaire national du Parti, le commandant du secteur militaire, le président de l’assemblée populaire communale du chef-lieu de la wilaya, le directeur chargé de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya, les directeurs chargés de l’éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya, le contrôleur financier de la wilaya, l’inspecteur de l’éducation physique et sportive de la wilaya, un représentant soit du recteur de l’université, soit du directeur du centre universitaire lorsque l’office est implanté dans une wilaya comportant soit une université, soit un centre universitaire, un chef d’établissement scolaire désigné par le directeur chargé de l’éducation au conseil exécutif de la wilaya, le cas échéant, un représentant du sport universitaire désigné par le recteur de l’université, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977

• un représentant élu du personnel de l’office, les présidents des ligues suivantes: athlétisme, foot-ball, boxe, judo et sports collectifs. Le directeur de l’office assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration. Les mandats des membres ès-qualité cessent avec la perte de celle-ci. En cas de vacance d’un siège, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat. Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l’aider dans sa tâche. Art. 11. Excepté les membres ès-qualité, les membres du conseil d’administration sont nommément désignés, par arrêté du wali, pour une période de quatre ans. Les membres du conseil d’administration exercent leur mandat à titre gratuit. Il peut, toutefois, leur être alloué, conformément à la règlementation en vigueur, des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour supportés à l’occasion des réunions. Art. 12. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative de son président soit à la demande des deux-tiers de ses membres. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen des questions inscrites, sont adressees aux membres du conseil, sept jours francs au moins avant la date de la réunion. Le conseil ne peut délibérer valablement que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à la semaine suivante et tous les membres en sont informés. Pour cette deuxième réunion, le conseil peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 13. Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des délibérations, signés par le président et le secrétaire du conseil d’administration, sont inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et déposé au siège de l’office. Le directeur de l’office assure le secrétariat du conseil. Art. 14. Le conseil d’administration délibère sur : l’organisation interne de l’office, les réglements intérieur et financier, les programmes d’activité annuel et pluriannuel de l’office, les projets de budget, les comptes administratifs et les comptes financiers, les projets d’acquisition, d’alienation ou d’échange de meubles ou immeubles, les adjudications et concessions d’exploitation, la passation des marchés, les actions en justice, les projets d’emprunts,

21 août 1977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA l’acceptation des dons et legs faits à l’office, le prix des biens vendus ou des services rendus par l’office,

• la quote-part des produits des manifestations, revenant à l’office Art. 15. Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, avant leur exécution, à l’approbation du ministre de la jeunesse et des sports. Sont soumises également à l’approbation du ministre des finances, les délibérations relatives aux budgets, aux comptes, aux acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, au règlement financier, aux emprunts et à l’acceptation des dons et legs. A l’exception des délibérations relatives aux budgets du premier exercice, l’approbation est réputée acquise au terme d’un délai de 45 jours, à compter de la date de transmission des documents aux autorités concernées, à moins que l’une ou l’autre ou les deux à la fois ne fassent opposition ou ne demandent un complément d’information. Dans le cas où il y a opposition ou demande d’informations complémentaires, de nouvelles délibérations sont nécessaires et les documents ou les informations demandees sont transmis dans un délai de trente jours à compter de ia date d’opposition ou de la demande d’informations complémentaires. L’approbation est soumise à la même procédure que celle prévue au 3ème alinéa du présent article. Au cas où l’approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l’office et à l’exécution de ses engagements, dans la limite des crédits de l’exercice précédent. Chapitre 3 Le directeur Art. 16. Le directeur de l’office est nommé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition du wali. Il est choisi parmi les fonctionnaires de l’Etat, d’un grade au moins équivalent à l’échelle XI, ayant assumé des responsabilités dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation de la jeunesse ou de l’animation sportive. Art. 17. Le directeur est assisté dans sa tâche par des chefs de division et des chefs d’unite, nommés par arrêté du wali, sur proposition du directeur de l’office. Art. 18. Le directeur assure : le bon fonctionnement de l’office, l’exécution des délibérations du conseil d’administration, la direction de l’ensemble des divisions et unités de l’office dans le cadre des directives de l’autorité de tutelle, des délibérations du conseil d’administration et de la réglementation en vigueur. Le directeur représente l’office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut sous sa responsabilité et après approbation de l’autorité de tutelle, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Art. 19. Le directeur exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’office. REPUBLIQUE ALGERIENNE 753 Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu et met fin aux fonctions des agents exerçant ces emplois dans le cadre des statuts ou contrats qui les régissent. Art. 20. Le directeur est ordonnateur du budget. Il établit les projets de budgets, les programmes d’activités, les comptes administratifs et financiers et tous autres documents relatifs aux problèmes à soumettre aux délibérations du conseil d’administration. Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la règlementation en vigueur et des délibérations du conseil d’administration. Il établit, en fin d’exercice, un rapport général d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle. TITRE IV ORGANISATION FINANCIERE DE CHAQUE OFFICE DE PARC OMNISPORTS Art. 21. La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme administrative. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable qui exerce ses attributions conformément à la règlementation en vigueur. Art. 22. Le budget de l’établissement comporte : 1- EN RECETTES : a) Les recettes ordinaires : une quote-part des produits des manifestations sportives et culturelles se déroulant sur les installations de l’office, laquelle ne peut être inférieure à 25% de la recette brute, le produit des prestations de services et de la publicité faite pour le compte des tiers, les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ou privés nationaux et internationaux, les recettes diverses. b) Les recettes extraordinaires, à savoir les dons et legs. 2 EN DEPENSES : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l’office. Art. 23. Le compte de gestion établi par l’agent comptable et le compte administratif établi par le directeur doivent être soumis par ce dernier au conseil d’administration, au plus tard deux mois après la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent et accompagnés d’un rapport du directeur. Ces documents, accompagnés des procès-verbaux des délibérations y afférentes, sont transmis aux ministères intéressés au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice concerné. Art. 24. L’office est soumis au contrôle financier dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Нолагі BOUMEDIENE.

754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977, ACTES DES WALIS Arrêté du 16 janvier 1977 du wali d’Annaba, portant affectation de diverses parcelles de terre, biens de l’Etat, d’une superficie de 10 hạ 99 ? 53 ca, dépendant des lots ruraux n° 14, 15, 16, 18, 20, 22, 23, 24 et 25 du plan cadastral, section C dite « de Bouhamera», des fonds des routes nationales n°” 16 et 44, de chemins disparus, de l’ancien lit de l’oued Seybouse et du domaine de la SNTF, au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya), nécessaire à la déviation de la RN 44. Par arrêté du 16 janvier 1977 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya); l’immeuble plus amplement désigné ci-dessus, nécessaire à la déviation de la RN 44. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant concession d’un terrain d’une superficie de 1 ha 27 a 71 ca, sis à Annaba en contre-bas de l’hôpital des Caroubiers,, dépendant du lot rural nº 404 du plan du service topographique, section A dite << du fort gênois et de la Casbah », au profit de la wilaya (service du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier), nécessaire à la construction de logements d’hôtes. Par arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, est concédé au profit de la wilayya (service du matériel et de l’equipement mobilier et immobilier), le terrain plus amplement désigné ci-dessus, nécessaire à la construction de logements d’hôtes. L’immeuble concédé sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1500 m2, sis à Annaba, angle des rues des chasseurs et Necib Arifa, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, nécessaire à l’implantation d’une inspection de daïra. Par arrêté du 14 février 1977 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire l’immeuble plus amplement désigné ci-dessus, necessaire a l’implantation d’une inspection de daïra. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 avril 1977 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 2070 m2, sis à Annaba en bordure du Bd Benzaïm, dépendant des lots’ ruraux n° 1044 et 1045 du plan cadastral, section B dite « de la petite plaine », au profit du ministère de la justice nécessaire à la construction d’un palais de justice. Par arrêté du 13 avril 1977 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministère de la justice, l’immeuble pius amplement désigné ci-dessus, nécessaire à la contruction d’un palais de justice. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 8 mai 1977 du wali de Constantine, portant réintegration dans le domaine de ‘Etat d’une parcelle de terrain d’une superficie de 962 m2, dépendant du ot rural nº 52 (lère zone), précédemment concedee la commune de Chelghoum Laïd. Par arrêté du 8 mai 1977 du wali de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, la partie disponible du lot rural nº 52 (lère zone), d’une superficie de 962 n2, précédemment concédée à la commune de Chelghoum Laid, avec la destination de marché et dépendances. L’immeuble réintégré sera remis sous la gestion du service des domaines. Arrêté du 8 mai 1977 dr wali de Constantine, portant reintegration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle de terre d’une superficie de 316 m2 50 dra2, sise a Constantine, au lieu dit « Les Platanes» formée par le lot rural n” 1 du plan spécial (chemin vicinal), précedemment concédée à la commune de Constantine. Par arrêté du 8 mai 1977 du wali de Constantine l’immeuble cite ci-dessus est reintegre dans le domaine 16 int t replacé sous la gestion de l’administration des domaines.

21 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 755 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE DE LA WILAYA D’ADRAR Sous-direction des études et de la planification Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour le fonçage de puits et la construction de bassins. Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer à la direction de l’agriculture et de la révolution agraire de la wilaya d’Adrar. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée vocompagnées des pièces fiscales et références réglementaires au wali d’Adrar, 21 jours après sa publication. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRANSPORTS OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE Avis d’appel d’offres n° 003/77/B.E. Un avis d’appel d’offres est lancé en vue des travaux du génie civil de la station météorologique de Mechéria. Lot n° 1 Voies et pistes, Lot n° 2- VRD, Lot n° 3 Dalles supports en béton armé. Les entreprises intéressées par cet avis peuvent retirer le cahier des charges à la direction du projet aérologie au centre météorologique d’Oran. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure << appel d’offres n° 003/77/BE, soumission ne pas ouvrir ». La date de clôture pour la remise des offres est fixée au 1º août 1977 à 16 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires restent engagées par leurs offres pendant une durée de 90 jours, à compter de la date de leur réception. SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (SNTF) Direction de l’équipement (Bureau des approvisionnements) Avis d’appels d’offres internationaux Des appels d’offres internationaux sont lancés par la SNTF pour la fourniture d’outillage à main ci-après : I Forêts et tarières, II Clés à boulons, ΙΙΙ Pelles pioches fourches battes, IV Divers. Chaque soumissionnaire recevra sur sa demande, le ou les dossiers d’appels d’offres soit en se présentant à l’unité siège de la SNTF, 21-23, Bd Mohamed V - Alger, direction de l’équipement (8ème étage). soit à l’adresse, à laquelle il désire recevoir, par voie postale les documents constituant le dossier d’appel d’offres, contre la somme de 50 DA. Les dates d’ouverture des plis et les délais d’option sont précisés dans chacun des dossiers. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Bureau d’équipement Avis d’appel d’offres international n° 9/77 Un avis d’appel d’offres international est lancé en vue de l’acquisition de cellules et postes de transformations M.T. Les sociétés intéressées peuvent retirer le dossier au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires devront être adressées au bureau d’équipement / Ε.Ν.Ε.Μ.Α. La date limite de dépôt des offres est fixée à 30 jours après la publication du présent appel d’offres. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : <<< acquisition de cellules et postes de transformation M.T.. appel d’offres international nº 9/77 à ne pas ouvrir ». MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Protection et consolidation des talus sud du nouveau port de Skikda Fourniture et mise en œuvre d’une carapace et enrochements naturels Dans le cadre des travaux d’aménagement du nouveau port de Skikda, le présent appel d’offres a pour objet la réalisation de la protection des talus sud et sud-est par une carapace en enrochements naturels dont les caractéristiques principales sont indiquées ci-après : a) Caractéristiques: longueur développée: 500 m; épaisseur de la carapace 1,5 m; quantités 40.000 m3. b) Matériaux enrochements de 1 tà 3 t et 0,5 à 2 t. c) Mise en œuvre reprofilage préalable de certaines zones des talus enrochements divers en vrac sous le niveau Z.H. enrochements rangés à la grue au-dessus du niveau Z.H. Les entreprises spécialisées et intéressées par cet appel d’offres pourront consulter et obtenir les dossiers techniques nécessaires à l’élaboration de leurs offres à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda, tel.: 95-57-11 Skikda,

756 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres y compris les pièces réglementaires devront parvenir à l’adresse sus-mentionnée au plus tard 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les plis devront porter la mention : nouveau port de Skikda, protection et consolidation des talus-sud..

• appel d’offres ouvert ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction - de l’équipement et des constructions Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : confection de 25000 blocs bureau perforé, confection de 25000 agendas de poche,
• confection de 25000 tableaux horaires de prières. Les cahiers des charges peuvent être consultés et retirés au ministère des affaires religieuses sous-direction de l’équipement et des constructions, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires et fiscales requises, placées sous double enveloppe, seront déposées au Imprimerie Otticielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1977 ministère des affaires religieuses, sous-direction de l’équipement et des constructions, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger). Le délai de dépôt des offres est fixé à trente jours après au ministère des affaires religieuses, sous-direction de l’équipement et des constructions, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger). MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres ouvert n° 392/E Un apper d’offres ouvert est lancé pour les travaux d’aménagement des studios de la radio d’Alger (3ème tranche). La soumission sous double enveloppe et pli cacheté devra pervenir au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 13 octobre 1977, délai de rigueur. Les plis porteront la mention Appel d’offres n° 392/E; ne pas ouvrir ». Le dossier peut être retiré ou demandé à la direction des services techniques et de l’équipement, 21, boulevard des martyrs, Alger, bureau 332 nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars (100,00 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarez