Décret n° 75-119 du 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la Banque extérieure d'Algérie à Paris
Article 2
فتح المادةL'actif et le passif de ladite représentation sont dévolus à la Banque extérieure d'Algérie.
Article 3
فتح المادةLes opérations de liquidation consécutives à la dissolution de ladite représentation sont menées par les services des affaires domaniales et foncières du ministère des finances en relation avec les services de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 septembre 1975.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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