Décret n° 75-117 d 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) a Paris

L'actif et le passif de ladite représentation sont dévolus à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ).

Les opérations de liquidation consécutives à la dissolution de ladite représentation, sont menées par les services des affaires domaniales et foncières du ministère des finances, en relation avec les services de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE