Décret n° 74-44 du 31 janvier 1974 portant statut particulier dès agents de la rééducation

La gestion du corps des agents de la rééducation es assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les agents de la rééducation sont en position d'activité dans les établissements pénitentiaires ainsi que dans les établissements du milieu ouvert et sur les chantiers extérieurs.

Les agents de la rééducation sont recrutés parmi les candidats ou candidates âgés de 19 ans au moins et de 1 28 ans au plus, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un titre équivalent et ayant suivi avec succès un stage de formation d'une durée d'un an, dans une école spécialisée.

Les agents de la rééducation recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularisés à l'issue d'une période de stage d'un an s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de T'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: i le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président, JOURNAL OFFICIEL DE LA 178 le directeur de l'application des peines et de la rééducation ou son représentant, un directeur d'établissement p nitentiaire, un agent de la rééducation, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de

de fonctions des agents de la promotion et de cessation rééducation, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Le corps des agents de la rééducation est classé à l'échelle V prévue par le décret no 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération et organisant les carrières des fonctionnaires.

La proportion maximum des agents de la réédu- . 8 détachés ou mis en disponibilité, est cation susceptibles d'être fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents de la rééducation, il sera procédé à l'intégration des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, justifiant de 2 années d'ancienneté et ayant satisfait aux épreuves d'un cxamen d'intégration dont les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la fonction publique. Les intéressés sont reclassés dans le nouveau corps, compte tenu de leur ancienneté dans celui des surveillants, diminuée de celle exigée pour participer à l'examen d'intégration. • Les surveillants ne remplissant pas les conditions d'ancienneté exigée ci-dessus et ceux n'ayarı pas été déclarés admis à l'examen prévu ci-dessus, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret en qualité de stagiaires et titularisés et reclassés dans les conditions fixées ci-dessus dès qu'ils auront satisfait aux épreuves dudit examen.

Toutefois, un agent ne peut se présenter plus de deux fois à l'examen d'intégration et son anciennet de service à prendre en compte dans le nouveau corps, au moment de son admission, est diminuée de trois ans au cas où il ne réussit qu'à la deuxième session.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment celles prévues par le décret n° 68-291 du 30 mai 1963.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faità Aiger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1974 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE