Décret n° 68-291 du 30 mai 1968 portant statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Article 20 bis
تُمِّم بموجب Décret n° 72-206 (ج.ر عدد 87 لسنة 1972)
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Art. 20 bis. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, l'accès aux emplois spécifiques énumérés l'article 4 du présent décret, est ouvert à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1974, à tous les surveillants titulaires inscrits sur une liste d'aptitude dressée par l'autorité ayant pouvoir de nomination et soumise, pour avis, à la commission paritaire compétente ».
Décret n° 68-291 du 30 mai 1968 portant statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 74-44
« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment celles prévues par le décret n° 68-291 du 30 mai »
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تُمِّم بموجب Décret n° 72-206
« Le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 est complété comme suit: Art. 20 bis. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, l'accès aux emplois spécifiques énumérés l'article 4 du présent décret, est ouvert à »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 janvier 1974 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Décret n° 72-206
Décret n° 72-206 du 5 octobre 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 1er avril 1972 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 juin 1971 portant organisation et ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Décret n° 70-46
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 octobre 1969 portant organisation d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 juillet 1969 portant organisation d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 décembre 1968 portant organisation d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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