Décret n° 74-42 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des adjudants de la rééducation, 2. 176

La gestion du corps des adjudants de la rééducation est assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les adjudants de la rééducation sont en position d'activité dans - les établissements pénitentiaires ainsi que dans les établissements du milieu ouvert et sur les chantiers extérieurs.

Les adjudants de a rééducation sont recrutés : 1 parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'enseignement moyen ou d'un titre équivalent et ayant accompli 2 années de formation dans une école spécialisée; 20 par voie d'examen professionnel parmi les sergents de la rééducation titulaires, âgés 'e moins de 40s et ayant accompli en cette qualité, 5 années de services effectifs; 3º au choix parmi les sergents de la rééducation titulaires, âgés de plus de 40 ans et ayant accompli en cette qualité 15 ans de services effectifs.

La proportion des adjudants de la rééducation recrutés au titre des 1º, 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, est fixée respectivement à 3/10ème, 6/10ème et 1/10ème des emplois à pourvoir.

Les adjudants recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés après une année d'exercice s'ils figurent sur une lis d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur de l'application des peines et de la rééducation

- ou son représentant, un directeur d'établissement pénitentiaire, un adjudant de la rééducation, titulaire, désigné par la commission paritaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1974 Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit être reversés dans leur corps d'origine, soit être licenciés, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des adjudants de la rééducation, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Le corps des adjudants de la rééducation est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-197 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération et organisant les carrières des fonctionnaires.

La proportion maximum des adjudants de la rééducation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

A titre transitoire et pour les deux premiers examens professionnels, la condition d'ancienneté prévue à l'article 4, 2º alinéa ci-dessus, est ramenée à 2 ans.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE