Décret n° 81-159 du 18 juillet 1981 instituant le recrutement, par voie de concours, des travailleur dans les entreprises et organismes publics

Le recrutement des travailleurs dans les entreprises et organismes publics s'effectue par voie de concours et ce, dans les limites des besoins desdits organismes et entreprises tels que déterminés dans leurs prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement.

Le recrutement des travailleurs s'opère de façon telle que soient assurés : l'accès égal, à capacité égale, de tous, à l'emploi, la sélection des éléments les plus compétents,

A titre transitoire, et jusqu'à adoption. des statuts-types et des statuts particuliers prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, des arrêtés, pris conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre de tutelle concerné, préciseront les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus.

Les organismes employeurs sont tenus de faire subir aux candidats, après qu'ils auront été reconnus médicalement aptes, des épreuves théoriques et pratiques d'un niveau correspondant au niveau des compétences éxigées pour le poste de travail à pourvoir.

Les travailleurs permanents, exerçant dans l'entreprise ou l'organisme sont admis, de plein droit, à participer aux épreuves organisées lorsque le poste à pourvoir est susceptible de correspondre à leur qualification.

Les sujets des concours organisés, et éventuellement les tests, sont élaborés par les services chargés de la sélection et du recrutement au sein de l'organisme employeur, en collaboration avec les services utilisateurs.

REPUBLIQUE 'ALGERIENNE ' 21 juillet 1981 Les copies des épreuves subles par le candidat et, selon le cas, le rapport dressé par le service utilisateur auprès de qui le candidat à l'emploi a subi les épreuves pratiques, sont versés au dossier de l'intéressé; le dossier est transmis à l'autorité ou à l'organe habilité à décider du recrutement.

Le non-respect des dispositions prévues par le présent décret expose le responsable de l'organisme employeur à des sanctions disciplinaires et ce, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Il n'est pas dérogé aux dispositions particulières applicables au recrutement de certaines catégories de travailleurs, notamment les noudjahidine et ayants droit de chouhada. et les personnes handicapées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME