Décret n° 66-87 du 28 avril 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles

La déclaration prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée, est établie sur le formulaire fourni par les services compétents.

Elle est disposée en quatre exemplaires.

La déclaration de dépôt contient les mentions obligatoires suivantes:

a) les nom, prénoms, domicile et nationalité du déposant, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et son siège social,

b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir visé à l'article 4 ci-après.

c) le nombre et la nature des dessins ou modèles et le numéro d'ordre qui leur est attribué,

d) le cas échéant, les indications relatives à la revendication de priorité d'un dépôt antérieur,

e) les numéros des dessins ou modèles auxquels serait annexée une légende explicative,

f) les empreintes des cachets apposés sur la boîte qui contient les dessins ou modèles,

g) les dessins ou modèles pour lesquels la publication prévue