CONVENTIONS

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 12 novembre 1973 relatif au recensement, à la sélection et au passage de la commission d’appel des citoyens appartenant à la classe 1976, p. 1126. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 73-114 du 25 juillet 1973 fixant les limites de superficies des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya d’El Asnam (rectificatif), p. 1127. Décrets du 21 novembre 1973 portant nomination de conseiller techniques, p. 1127. Décret du 21 novembre 1973 portant nomination d’un chargé de mission, p. 1127. $ MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 novembre 1973 portant acquisition de nationalité algérienne, p. 1127. Décret du 21 novembre 1973 portant nomination d’un magistrat p. 1128.

1126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1973 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 21 novembre 1973 portant nomination du directeur de l’institut pédagogique national, p. 1128. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 73-186 du 21 novembre 1973 accordant un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), p. 1128. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 73-189 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, p. 1129. Décret n° 73-190 du 21 novembre 1973 portant création de deux sous-directions au sein de la direction de l’agence Judiciaire du trésor et fixant leurs attributions, p. 1130. Décret n° 73-191 du 21 novembre 1973 portant création d’emplois spécifiques au ministère des finances, p. 1130. Arrêtés du 12 novembre 1973 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 1131. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 73-204 du 21 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration, p. 1131. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret n° 73-205 du 21 novembre 1973 tendant à faire bénéficier les élèves de l’institut d’hydrotechnique et de bonification, d’une majoration de présalaire, p. 1132. Décret n° 73-206 du 21 novembre 1973 plaçant en position d’activité auprès de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE), le personnel fonctionnaire de l’ex-budget annexe de l’eau potable et industrielle, p. 1132. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1132. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 12 novembre 1973 relatif au recensement, à la sélection et au passage de la commission d’appel des sitoyens appartenant à la classe 1976. Le haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l’ordonnance no 68-92 du 16 avril 1968 susvisée et notamment son article 7; Vu le décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national; Vu le décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection, à l’aptitude physique, au sursis et à la dispense des citoyens de la classe en formation en vue de l’accomplissement du service national; Vu le décret no 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis; Vu l’arrêté du 1er juin 1970 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions d’appel des citoyens appartenant à la classe 1972; Arrête : Article 1r. Les jeunes gens de nationalité algérienne, nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956, sont recensés par les présidents des assemblées populaires communales et les représentants diplomatiques ou. consulaires dans les mêmes conditions que les classes précédentes. Art. 2. Le recensement se déroule du 1er janvier au 1er mars 1974, sur tout le territoire national. Art. 3. - Les tableaux de recensement sont établis en trois exemplaires dont deux sont remis au siège de la wilaya le 1 avril 1974. La wilaya en adresse un exemplaire au bureau de recrutement pour le 15 avril 1974 ainsi que les notices individuelles. Art. 4. La sélection médicale se déroule du 1er juin 1974 au 1er juin 1975. Les pochettes médicales et la fiche d’orientation ainsi que les diverses pièces déposées par l’intéressé pour faire valoir des droits en matière de sursis ou de dispense, seront transmises aux bureaux de recrutement par les centres de sélection et d’orientation au fur et à mesure du passage des appelés. La liste des citoyens qui s’abstiennent de se présenter au centre de sélection et d’orientation, est adressée au wali en vue de leur recherche ou de leur acheminement sur ces organismes. Art. 5. Le déroulement des travaux des commissions en matière d’octroi desursis et de dispense, sera réglementé ultérieurement par de nouvelles dispositions. Art. 6. Les citoyens recensés à l’étranger, subiront la sélection médicale et passeront devant la commission d’appel à l’initiative du ministre des affaires étrangères. Les procès-verbaux et les dossiers des intéressés comprenant notamment : la pochette médicale, la notice individuelle, les pièces d’état civil, les pièces justifiant le niveau scolaire ou le degré de qualification professionnelle, éventuellement, les pièces justifiant une demande de dispense ou de sursis, sont adressés au bureau de recrutement d’Alger, le 1 octobre 1975, pour l’ensemble des citoyens de la classe.

7 décembre 1973 Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1973. Le haut commissaire au service national, Abdelhamid LATRECHE. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 73-114 du 25 juillet 1973 fixant les limites de superficies des propriétés agricoles ou à vocation agricole . dans la wilaya d’El Asnam (rectificatif). J.O. N° 65 du 14 août 1973 721, lère colonne, ajouter ce qui suit, après la 32ème Page 721, ligne: Commune de Lazharia en entier Commune de Lardjem: en entier Page 722, au tableau, colonné no 1, 3ème ligne : Atu lieti de: 6 à 9 Lire 7 à 10. (Le reste sans changement). Décrets du 21 novembre 1973 portant nomination de conseillers techniques. Par décret du 21 novembre 1973, M. Rabah Dekhli est nommé en qualité de conseiller technique chargé du repeuplement des forêts en faune, de la création, de l’organisation et de l’extension des réserves de chasse, du repeuplement des cours d’eau . Par décret du 21 novembre 1973, M. Bachir Chenni est nommé conseiller technique chargé de la coordination avec les organisations spécialisées des Nations-unies (F.A.O, O.M.S, P.N.U.D) et notamment des relations économiques avec la communauté économique européenne. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date de leur signature. Abdelkader ben Hamed, né le 6 juillet 1933 à El Affroun (Alger); Abdelkader ben Mohamed, né en 1912 à Laazib Sidi Chaib, Temsaman, Province de Nador (Maroc) et ses enfants mineurs Aissa ben Abdelkader, né le 21 octobre 1952 Gouraya, (El Asnam); Abdelkader ben Abdelkader, né le 14 mars 1955 à Gouraya, Braham ben Abdelkader, né le 30 octobre 1956 à Gouraya, Malika bent Abdelkader, née le 11 décembre 1958 à Gouraya (El Asnam); Amar ben sellam, né le 18 juin 1949 à Arbatache, commune de khemis El khechna (Alger); Belhadj Ali, né le 5 février 1944 à Aflou (Tiaret) et son enfant mineur: Belhadj Mohammed, né le 2 septembre 1962 à Aflou (Tiaret); Benguigui Marie, veuve Guellil Abdelkader, née le 19 juillet 1902 à Tlemcen, qui s’appellera désormais Benguigui Meriem; Ben Habou Ghouti, né le 16 mai 1933 à Tlemcen ; Bouchetta Mohamed, né en 1915 à Cherrat Taounat, province de Fès (Maroc) et ses enfants mineurs : Mohamed ben Bouchetta, né le 25 août 1963 à Aïn Seynour, commune de Mechroha (Annaba), Bouchetta Mustapha, né le 1er juillet 1965 à Aïn Seynour, commune de Mechroha (Annaba), Bouchetta Khelil, né le 7 mai 1968 à Alger 12ème, Bouchetta Soulimane, né le 6 janvier 1970 à Alger 12ème, Bouchetta Yacoub, né le 5 juillet 1972 à Alger 12ème ; Budin Jacques François Eugène, né le 18 novembre 1939 Bourg-En-Bresse, département de l’Ain (France), qui s’appellera désormais: Budin Karim Jacques; Damjanovski Vasil, né le 15 janvier 1917 à Bitola (Yougoslavie); Demnati El Haoussine, né le 6 décembre 1927 à Guelma (Annaba); ElKhadir ben Mebarek, né le 3 mai 1940 à Béni Haotia, commune de Ténès (El Asnam) et ses enfants mineurs: Kamal ben Elkhadir, né le 20 avril 1969 à Hadjout (Alger), Yacoub ben Ei-Khadir, né le 27 mai 1971 à Hadjout (Alger); El-Khadra Samir, né le 19 septembre 1942 à Safad (Palestine) et son enfant mineur: El-Khadra Houssam, né le 2 mai 1973 à Chercheli; Fatiha bent Ahmed, épouse Kra Tahar, née le 3 avril 1948 à Alger, qui s’appellera désormais: Kamous Fatiha ; Fatima bent Ahmed, épouse Rénikhlef Laredj. née en 1946 au douar Berdil, annexe de Taforalt, province d’Oujda (Maroc); Guelaï Mostafia, née le 29 décembre 1940 à Ghazaouet (Tlemcen); Haddou Abdelkader, né le 29 août 1939 à Hassi Bou Nif (Oran); Hadjadji Mohamed, né le 1er juillet 1924 à Aïn Témouchent Décret du 21 novembre 1973 portant nomination d’un chargé de mission. (Oran); Hammadi Mabrouka, née en 1941 à Ksar Aïn Chaïr, province de Ksar Es Souk (Maroc); Par décret du 21 novembre 1973, M. Ahmed Benfreha est nommé en qualité de chargé de mission chargé de la mise Harimi Kouider, né en 1926 à Ouled Mimoun (Tlemcen); en valeur des zones sahariennes. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature MINISTERE DE LA JUSTICE Hellali Mohamed, né le 29 janvier 1950 à El Kala (Annaba); . Hernandez Marie épouse Medjaher Abdelkader, née le 25 août 1924 à Alicante (Espagne); Hornberger Georges, né le 12 janvier 1927 à Alger, qui s’appellera désormais: Benabdelbaki Abdelkader; Kiat Marnia, épouse Embarek Mohamed, née le 19 décembre Décret du 21 novembre 1973 portant acquisition de la 1943 à Aïn Témouchent (Oran); nationalité algérienne. Kouider ould Aïssa, né en 1930 à Chaabat El Leham (Oran), qui s’appeliera désormais Berrabah Kouider; Par décret du 21 novembre 1973, sont naturalisés Algériens Alexis Paul Albert, né le 28 juillet 1930 conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du Lavocat Guy dans les 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : à Tizi Ouzou ;

1128 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre Marchand Claudine, épouse Belmihoub Abdelmadjid 1973 le 30 mars 1932 à , née Décret du 21 novembre 1973 portant nomination Paris 20ème (France); Mimoun ben Addou, né le 14 août 1924 à Chaabat d’un magistrat. ( Oran), qui s’appellera El Leham Par décret du 21 novembre 1973, M. Azzedine désormais: Hamadi Mimoun; Mohamed ben Mimoun, né en 1901 à Akhzrouna Yakhlaf , province de Nador , Béni- Boualem (Maroc) et ses enfants mineurs: nommé procureur de la République Kellou est adjoint près le tribunal de Annaba. ben Mohamed, né le 24 septembre 1956 à Bérard (Alger), Fatiha bent Mohamed, né le 16 avril 1959 commune de Bou Ismail à Bérard, (Alger); Mohammed Abdelkader Haouari, né en 1942 à Achtetmata tribu de Kebketh , cercle de , (Maroc) et ses Berria, province de Tétouan enfants mineurs: Elhouari Chahrazede-Malika née le 30 novembre 1968 à Mostaganem , né le 26 février , Elhouari Abdenacer, 1970 à Mostaganem ; Mohammed ould Bélaïd, né en 1915 Boudjemâa , annexe d’El au douar Ouled -Aïoun, province d’Oujda (Maroc) et son enfant mineure Safia bent Mohamed, née 1953 à Aïn Tolba (Oran le 5 février Boudjemaa ), qui s’appelleront désormais Mohammed, Boudjemaa Safia; : Mohamed ben Haddou, né en 1916 à Béni Bouidir province de Nador , Temsaman, (Maroc) et ses enfants mineurs: Fatima bent Mohamed, née le 16 juillet 1953 à Douéra M’Hamed ben Mohamed , né (Alger), Mina le 25 août 1955 à Douéra, bent Mohamed , née le 12 mars 1960 à Birkhadem (Alger), Azzedine ben Mohamed, né le 15 novembre à Birkhadem, Naïma bent Mohamed 1962 à Alger 4ème , née le 26 mai 1965 ; Mohammed ben Miloud, né le 10 mars 1931 ( Alger), qui s’appellera à El Harrach désormais: Benmiloud Mohammed; Mohammed ben Seddik, né le 22 janvier 1934 Ibnou Ziri ( Alger à Bologuine ), qui s’appellera désormais Seddik Mohammed; : Montagnie Khedidja, née le 31 juillet 1946 à (El Asnam); El Attaf Montagnie Kheïra, née en 1941 à El Asnam; Montagnie Nadia, née le 29 août 1950 à El Asnam; Montagnie Mohammed, né le 1er octore 1948 à El Asnam; Moreau Rose Marie Joséphine, épouse Smaïli née le 27 septembre 1934 Mohamed, à Beaupréau, département du Maineet-Loire (France ); Mouati Souayah, né le 26 août 1937 à Aïn Ghelal et ses enfants mineurs: Mouati (Tunisie) Alger Fethi, né le 30 novembre 1967 4ème, Mouati Djallal, né le 2 juillet 1969 à Kouba (Alger ), Mouati Zahida, née le 28 mars 1972 à Alger 3ème ; Nedjema bent Miloud, épouse Mohamadi ben le 2 janvier 1934 Moha, née à El Harrach (Alger); Quasti Béchir, né le 4 mai 1922 à Béjà (Tunisie enfants mineurs: Quasti Amal ) et ses Tunisie , née le 17 août 1964 à Béjà ( ), Ouasti Najib, né le 5 juin 1967 à Alger Quasti Lamia, née le 25 avril 1969 7ème, Mounia à El Biar (Alger), Ouasti , née le 19 décembre 1971 à Alger 1er; Ouerkia bent Allel, épouse Bouaziz Mokhtar, née bre 1917 à Alger 3ème le 7 septem- ; Si Allal ben M’Hamed, né en 1915 au douar Ouled province de Taza (Maroc Seghiour, ben ) et ses enfants mineurs: Ahmed Si Allal, né le 21 septembre 1954 à Hammam Bou (Oran), Hachemi ben Si Allal Hadjar à Hammam , né le 10 novembre 1965 Bou Hadjar, Mokhtar ben Si Allal, né le 10 janvier 1969 à Hammam Bou Hadjar, Zoulikha bent le 15 février 1971 à Si Allal, née Hammam Bou Hadjar (Oran); Yamina bent Mohamed, née le 3 janvier 1941 El Ghella (Oran ), qui s’appellera à Hassi Yamina; désormais : Boudjemaa Zenasni Mohammed, né le 25 août 1948 ( Tlemcen); à Béni Saf Bertoni Odette Berthe Eléonore, veuve Dessoliers née le 11 avril 1918 à Oran. André, MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 21 novembre 1973 portant nomination du directeur de l’institut pédagogique national. Par décret du 21 novembre 1973, M. Tayeb Talbi est nommé directeur de l’institut pédagogique national. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret no 73-186 du 21 novembre 1973 accordant un exclusif de recherches permis d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production transport, la transformation , le hydrocarbures et la commercialisation des (SONATRACH). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres , Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie , Vu l’ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l’ordonnance no 58-1111 du 22 novembre 1958, relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et approuvant ses statuts; Vu le décret no 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu la demande du 16 octobre 1972 par laquelle la société SONATRACH, sollicite l’octroi d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Meguidène »; Vu les résultats de l’enquête publique prévue par la réglementation en vigueur; Décrète : Article 1. Il est accordé à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux <<< Meguidène », d’une superficie dit sur une de 46.500 km2 environ portant partie du territoire de la wilaya de la Saoura. Art. 2. Le périmètre de ce permis est défini en joignant, successivement, les points dont les coordonnées géographiques sont respectivement : Points Longitude Latitude 1 0° 32’ 42” W 310 00’ 06” 2 0° 30’ 04” W 31° 01’ 30” 3 0 30’ 16” E 300 53’ 23” 4 0° 42’ 49” E 30° 53’ 36” 5 00 43’ 28” E 300 23’ 52” 6 2° 17’ 02” E 30° 24’ 40” 7 20 17’ 02” E 290 20’ 8 1° 40’ E 290 20’ 9 1° 40’ E 98° 45’

7 décembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 10 20’ E 28° 45’ 11 10 20’ E 290 25’ 12 0° 50’ E 290 25’ 13 0° 50’ E 29° 50’ 14 00 30’ E 29° 50’ 15 00 30° E 290 25’ 16 0° 20’ E 290 25’ 17 0° 20’ E 29° 15’ 18 1° 00’ W 29° 15’ 19 10 00’ W 30° 15’ 20 0° 31’ 09” W 30° 16’ Art. 3. Le montant des dépenses à consacrer à l’exploration sur le permis Meguidène », sera déterminé suivant les directives des autorités gouvernementales. Art. 4. Le présent décret prendra effet pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 73-189 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances et notamment son article 5; Décrète : Article 1г. La direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre prend la dénomination de « direction des affaires domaniales et foncières ». La nouvelle dénomination est substituée à la première dans l’ensemble des dispositions du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances susvisé et l’ensemble des textes subséquents. Art. 2. Les dispositions de l’article 5 du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: 1 < Art. 5. La direction des affaires domaniales et foncières comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction des domaines et de l’enregistrement, chargée : de l’étude et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine immobilier de l’Etat et aux droits d’enregistrement; du contentieux et des instances en matière domaniale et en matière d’assiette et de recouvrement des droits d’enregistrement; du contrôle des opérations immobilières et des évaluations immobilières et mobilières; de l’application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l’Etat ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1129 de suivre l’évolution du patrimoine immobilier de l’Etat par le contrôle du tableau général des propriétés publiques. Pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction des domaines et de l’enregistrement comporte des bureaux et des inspections. 2° La sous-direction du cadastre et de la conservation foncière, chargée : de la législation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière ; de l’organisation et du contrôle du fichier immobilier;

• de la mise en œuvre et de la conservation du cadastre ; de la réalisation des travaux de triangulation et de levés non photogrammétriques qui concourent à établissement, à la réfection et à la conservation des plans cadastraux; des opérations visant la détermination physique de la propriété foncière; de la coordination, de la vérification et de la centralisation des levés aux grandes échelles et à caractère cadastral entrepris par les collectivités et organismes publics. Pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction du cadastre et de la conservation foncière comporte des bureaux et des divisions techniques. 3° La sous-direction de l’organisation des services, chargé : de contrôler les prévisions de dépenses annuelles de services extérieurs et de suivre l’utilisation des crédits délégués; d’assurer l’étude et l’exécution des mesures visant l’organisation des services: implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales; de suivre et de contrôler les activités des services: centralisation, examen et exploitation des rapports; d’apporter son concours à l’administration des personnels; de concourir à la formation et au perfectionnement des agents: propositions tendant à l’organisation de stages, cycles, séminaires et à la promotion interne organisation d’examens et concours. 4° La sous-direction de la gestion mobilière, chargée : de l’élaboration et de l’application de la réglementation relative à la gestion et à l’aliénation des droits et objets mobiliers et matériels divers dépen lant du domaine privé de l’Etat; -de la suite des instances et de l’examen de toutes les affaires contentieuses nées à l’occasion des opérations effectuées par les services extérieurs ; des opérations d’acquisition et d’aliénation de véhicules automobiles des parcs automobiles des services publics
• de la centralisation des achats de pneumatiques, de carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces véhicules ; de la gestion du compte de trésorerie retraçant ces diverses opérations; des opérations d’immatriculation et de radiation des véhicutes automobiles et de contrôle des parcs automobiles des services publics ». Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE

1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 73-190 du 81 novembre 1973 portant eréation de deux sous-directions au sein de la direction de l’agence judiciaire du trésor et fixant leurs attributions. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministrés, Bur le rapport du ministre des finanées, Vu la loi no 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence Judiciaire du trésor; Vu les ordonnances n” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada Í 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette. Vu l’ordonnance no 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finantes pour 1972 et notamment son article 25; Vu le décret n° 71-209 du 19 betobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances et notamment son article 11; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la direction de l’agence Judiciaire du trésor, deux sous-directions dont les attributions sont fixées comme suit : 1º la sous-direction du contentieux judicialre et des études Juridiques, chargée : de la défense aux actions intentées contre le trésor public, de la poursuité, par voie de constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, de la réparation des dommages résultant, pour l’Etat, d’infractions à la loi pénale. des relations avec les auxiliaires de la justice, -de l’exploitation des rapports d’inspection signalant des irrégularités qui portent atteinte au patrimoine national. dé l’étude des affaires qui comportent de sérieuses difficultés contentieuses ou přécontentieuses mettant en jeu les intérêts pécuniaires de l’Etat et qui lui sont soumises par les différents ministères. 3º la sous-direction de l’apurement des créances, chargée : du recouvrement des créances de l’Etat résultant soit d’arrêtés de débet, soit d’états exécutoires émis en application des dispositions législatives et réglementaires ên vigueur, de la tenue de la comptabilité des recouvréments ci-dessus, de l’examen des demandes de décharge de responsabilité formulées par les rétentionnaires de deniers publics, de l’examen des demandes de remise gracieuse de dettes. Art. 2. L’organisation interne de la direction de l’agence Judiciaire du trésor, fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. . Fait à Alger, le 21 novembre 1978. 1 Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1973 Décret n° 73-191 du 21 novembře 1978 portant création d’emplois spécifiques au ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djõumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 71-181 au 13 mãi 1971 mettant en position d’activité certains fonctionnaires; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Décrète : Dispositions générales Article 1er Il est créé, au sein du ministère des finances, les emplois spécifiques de chef de secteur et de chargé d’études. Art. 2. Les chargés d’études ont pour missions, sous l’autorité des chefs de secteur : de préparer le budget de l’Etat et des budgets annexes; d’étudier, aux fins d’approbation, les budgets et états prévisionnels des établissements publics dont les ressources proviennent de subventions ou de taxes parafiscales;

• de contribuer à l’élaboration des projets de lois de finances, lois de finances rectificatives, lois de reglement des budgets ainsi que de tout autre texte reglementant les fifiances publiques. Art. 3. Peuvent être nommés aux emplois spécifiques visés à l’article 1er ci-dessus, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés dans les échelles XIII et suivantes instituées par le décret no 604-37 du 2 juin 1986. Ils doivent justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté pour être nommés à l’emploi de chargé d’études et de 6 ans pour être nommés à l’emploi de chef de secteur. Art. 4. Là hómination aux emplois spécifiques de chef de secteur et de chargé d’études, est prononcée par arrêté du ministre des finances. Art. 5. La majoration indiciaire attachée à l’emploi de chef de secteur, est de 90 points. La majoration indiciaire attachée à l’emploi de chargé d’études, est de 75 points. Dispositions transitoires Art. 6. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 1977, peuvent être nommés en qualité de chefs de secteur et de chargés d’études, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés aux échelles XI et suivantes instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE.

7 décembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du 12 novembre 1973 portant délégation de signature à des sous-directeurs, Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53- du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 6 octobre 1973 portant nomination de M. Mohand Améziane Boukari, en qualité de sous-directeur de la réglementation des changes; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohand Améziane Boukari, sous-directeur de la réglementation des changes, à l’effet de signer, au nom dụ ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1978, Smain MAHROUG. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement: Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2: Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 26 juillet 1973 portant nomination de M. Abdelkader Bensaid, en qualité de sous-directeur des assurances; Arrête : Article 1º - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Bensaïd, sous-directeur des assurances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1973. Smaïn MAHROUG. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 26 juillet 1973 portant nomination de M. M’Hamed Qualitsene, en qualité de sous-directeur des mouvements de fonds et de la dette; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsene, sous-directeur des REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 mouvements de fonds et de la dette, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1973. Smaïn MAHROUG. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 66-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret ne 70-110 du 33 juillet 1070 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article ; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 21 août 1973 portant nomination de M. Boukhalfa Quid Hamouda, en qualité de sous-directeur des autorisations financières et commerciales; Arrête : Article 1”. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boukhalfa Ould Hamouda, sous-directeur des autorisations financières et commerciales, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1973. Smaïn MAHROUG. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 73-204 du 21 novembre 1973 modifiant le décret no 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée; Vu le décret no 67-137 du 31 juillet 1967, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents d’administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration au ministère des postes et télécommunications ; Décrète : Article 1er. - L’article 7 du décret no 68-508 du 7 août 1968, portant création d’un corps d’agents d’administration au ministère des postes et télécommunications, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. En application de l’article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent participer aux épreuves du concours:

1132 JOURNAL OFFICIEL DE LA A) branche « exploitation » : les préposés conducteurs et les préposés de la branche << distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches, les agents de bureau et les agents dactylographes des postes et télécommunications, titularisés dans leur grade et comptant cinq années de services effectifs en cette qualité, B) branche « recette distribution » : les préposés conducteurs et les préposés de la branche << distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » et les agents de bureau des postes et télécommunications, titularisés dans leur grade et comptant cinq années de services effectifs en cette qualité, C) branche « dessin >> : les ouvriers professionnels de lère et 2ème catégories et les préposés conducteurs de la branche « lignes » des postes et télécommunications, titularisés dans leur grade et comptant cinq années de services effectifs en cette qualité ». Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret n° 73-205 du 21 novembre 1973 tendant à faire bénéficier les élèves de l’institut d’hydrotechnique et de bonification, d’une majoration de présalaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 72-8 du 21 mars 1972 portant création de l’institut d’hydrotechnique et de bonification; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971, fixant les conditions d’attribution des bourses, de présalaires et de traitements de stage; Vu le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat à l’hydraulique; Vu le décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d’attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles; REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1973 Décrète : Article 1er.- Les élèves de l’institut d’hydrotechnique et de bonification, établissement d’enseignement supérieur dispensant une formation en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur, bénéficient d’une majoration de présalaire mensuelle de cent dinars (100 DA). Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat à l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour l’année universitaire 1972-1973 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE. Décret no 73-206 du 21 novembre 1973 plaçant en position d’activité auprès de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE), le personnel fonctionnaire de l’ex-budget annexe de l’eau potable et industrielle. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE); : Vu l’ordonnance no 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, notamment son article 10 prononçant la suppression du budget annexe de l’eau potable et industrielle et transférant les droits et obligations de l’Etat concernant le budget annexe à la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE); Décrète : Article 1er.- Les fonctionnaires exerçant au sein de l’exbudget annexe de l’eau potable et industrielle, sont placés en position d’activité par voie de détachement auprès de la SONADE, à compter du 1er janvier 1972. Art. 2. Le personnel visé à l’article 1er ci-dessus, continue à être régi par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de leurs corps. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1973. Houari BOUMEDIENE. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Mises en demeure d’entrepreneurs L’entreprise Ali Berkane, dont le siège est à Dely Ibrahim, (Alger), titulaire du marché relatif à la construction de la mosquée de M’Sila (Sétif), est mise en demeure de reprendre les travaux de construction de cette mosquée, dans un délai de quinze jours, à compter de la publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de se conformer à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par le cahier des clauses administratives généraies relatif aux marchés de travaux publics. Imprimerie Officielle, Alger7, 9 Le directeur général adjoint de la société algérienne de construction de matériel agricole industriel et de travaux publics (SACOMAIT) rue Baha M’Hamed à Bordj El Kiffan, titulaire des marchés nº 9-10-11-12 et 13/73.W visés par le contrôle financier le 2 août 1973, approuvés par le wali le 14 août 1973, relatifs à la fourniture de dix épandeuses de 800 litres, est mis en demeure de livrer cette fourniture dans un délai de huit (8) jours à dater de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; passé ce délai, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek