Décret n° 72-105 du 7 juin 1972 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil
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Article 2
فتح المادةLe ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 70-20
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Ordonnance n° 76-7
Ordonnance n° 76-7 du 20 février 1976 portant obligation du choix d'un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
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Décret n° 73-161
Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura
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Ordonnance n° 73-51
Ordonnance n° 73-51 du 1er octobre 1973 portant modification des délais de validité de documents d'état civil
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