Décret n° 72-64 du 21 mars 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construciton comprend : 1° l'inspection générale; 2° la direction de l'administration générale; 3° la direction de l'infrastructure; 4° la direction de la construction et de l'habitat; 5° la direction de la planification et de l'urbanisme; 6° la direction des affaires techniques générales.

L'inspection générale est chargée des attributions suivantes :

a) inspections techniques prescrites par le ministre ;

b) contrôle général de la gestion des services relevant du ministère;

c) études juridiques générales et élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en liaison avec les directions intéressées du ministère.

La direction de l'administration générale comprend: 1 La sous-direction des affaires administratives générales chargee:

a) de l'étude et de l'élaboration des projets de textes à caractère réglementaire en matière d'administration générale;

b) de la documentation administrative, de la diffusion du bulletin administratif et des tâches d'interprétariat;

c) de la promotion des techniques d'organisation, de fonctionnement et de rendement des services du ministère, ainsi que de la normalisation et de la simplification des procédures administratives;

d) des affaires générales et du courrier; 2° La sous-direction du personnel, chargée :

a) de la gestion des personnels;

b) de l'organisation et du secrétariat des commissions paritaires et des jurys de titularisation;

c) de la mise à jour de la situation des effectifs;

d) des pensions et retraites; 3 La sous-direction de la comptabilité, du budget et des marchés, chargée :

a) de la tenue de la comptabilité et des mandatements;

b) de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget de fonctionnement, à l'exception des chapitres de travaux de ce budget qui relèvent des directions techniques respectivement intéressées;

c) de la répartition des autorisations de programme, des crédits de paiement et de la centralisation des situations de dépenses du budget d'équipement, l'élaboration et le contrôle de l'exécution dudit budget incombant, par ailleurs, aux directions techniques pour les opérations relevant de leurs attributions respectives;

d) du contentieux du ministère, du secrétariat du comité de règlement amiable des constatations relatives aux marchés, de la réglementation des marchés ainsi que de la centralisation des marchés gérés, par ailleurs, par les directions intéressées, aux fins de transmission à la commission centrale et au contrôle financier ;

e) de la gestion des bâtiments et de l'équipement mobilier;

f) de l'instruction et de la gestion des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 4° La sous-direction de la formation professionnelle, chargée:

a) des études et enquêtes relatives à l'ensemble des besoins nationaux en matière de formation de personnel dans le domaine des travaux publics et du bâtiment; de l'élaboration des programmes généraux de formation correspondants;

b) de l'impulsion et du contrôle des écoles nationales d'ingénieurs et de techniciens de travaux publics et de la construction ainsi que des centres de formation (nationaux d'agents spécialisés;

c) du recyclage des fonctionnaires et agents en activité dans les services techniques du ministère ou dans les organismes et entreprises placés sous sa tutelle, et notamment : de l'arabisation, de l'organisation de cours de formation technique;

d) de l'assistance nécessaire aux actions de formation du personnel spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment, relevant des collectivités locales ou des organismes et entreprises placés sous la tutelle de ces collectivités;

e) de la gestion administrative et financière des étudiants algériens envoyés par le ministère des travaux publics, en formation ou en stage à l'étranger ainsi que des personnels étrangers en stage ou en formation dans des services ou établissements relevant du ministère;

1) de l'organisation des examens et concours.

La direction de l'infrastructure comprend :

1. La sous-direction des routes et aérodromes, chargée :

a) des études et de la réglementation relatives à la création et à la conservation des ouvrages de l'infrastructure des transports terrestres et aériens en liaison avec les services gestionnaires;

b) de la gestion des opérations relatives à l'étude, à la construction et à l'entretien : des routes et ouvrages d'art qui en dépendent,

- des aérodromes;

c) de la protection et de la police du domaine public afférent à cette infrastructure; 2° La sous-direction des travaux maritimes, chargée :

a) des études et de la réglementation relatives à la création et à la conservation des ouvrages d'infrastructure portuaire en liaison avec les services gestionnaires;

b) de la gestion des opérations relatives à l'étude, à la construction et à l'entretien de tous ouvrages de l'espèce;

c) de la protection et de la police du domaine public maritime, à l'exclusion des ouvrages d'infrastructure portuaire relevant du ministère d'Etat chargé des transports:

d) du contrôle de la signalisation maritime; 3° La sous-direction des matériels, chargée :

a) de la réglementation, de l'organisation et du contrôle de la gestion des parcs à matériels: parc central du matériel parc des services territoriaux du ministère ;

b) de la détermination des besoins en matériels et engins de travaux du ministère de l'acquisition, en liaison avec les services domaniaux, de ces matériels;

c) des études de prix de revient et de coût d'utilisation des engins, ainsi que des tarifs de location applicables par les parcs;

La direction de la construction et de l'habitat comprend : 1° La sous-direction de la construction, chargée :

a) de l'étude des questions générales d'architecture et de la réglementation technique en matière de construction;

b) de la gestion des opérations relatives à la construction des bâtiments de l'ensemble des administrations publiques: bâtiments des services avec équipements annexes et éventuellement, logements accessoires; 312 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2° La sous-direction de l'habitat urbain, chargée :

a) de la réglementation générale en matière d'habitat et de la réglementation propre à l'habitat urbain;

b) de la préparation et de l'exécution des programmes d'habitat dans les zones urbaines;

c) de la tutelle des organismes d'habitat; 8° La sous-direction de l'habitat rural, chargé :

a) de la réglementation en matière d'habitat rural;

b) de la préparation et de l'exécution des programmes d'habitat dans les zones rurales.

La direction de la planification et de l'urbanisme comprend : 1º La sous-direction de la planification et des aménagements généraux, chargée :

a) des études nécessaires à la définition des plans de développement de l'infrastructure et de l'habitat, en fonction des objectifs généraux fixés par le plan ;

b) de participer à tous travaux et études devant définir les choix des programmes d'infrastructure et d'habitat;

c) de procéder aux études d'aménagements généraux d'in-' frastructure destinés aux besoins urbains et industriels;

d) de la tutelle de la caisse algérienne d'aménagement du territoire. 2º La sous-direction de l'urbanisme, chargée :

a) des études générales afférentes à la recherche de l'aménagement optimal de l'espace urbain en fonction des impératifs économiques et sociaux, des données de la géographie, de la sociologie, de la démographie, du progrès technologique ainsi que des nécessités de l'esthétique et de l'hygiène ;

b) de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'urbanisme ;

c) de la réglementation en matière d'urbanisme et du contrôle de son application;

d) de l'étude, du contrôle et de la coordination des mesures foncières liées à l'application des programmes d'urbanisme.

La direction des affaires techniques générales comprend: 1° La sous-direction du contrôle des professions, chargée :

a) des études générales relatives aux activités professionnelles dans le domaine des travaux publics et du bâtiment, notamment en ce qui concerne les fonctions respectives de l'architecte, de l'ingénieur, du bureau d'études, ainsi que de l'entreprise chargée des réalisations;

b) de la réglementation relative à l'exercice de ces. activités à titre privé ;

c) du contrôle de l'application de cette réglementation et notamment : des conditions d'exercice de la profession d'architecte et de la tenue du tableau national; de l'agrément des ingénieurs, experts et bureaux d'études; de la qualification et de la classification des entreprises privées de travaux publics et de construction; de l'organisation du service civil, en particulier dans la profession d'architecte.

La sous-direction de la tutelle des entreprises, chargée:

a) de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises nationales et établissements publics de travaux publics et de construction;

b) de l'animation des entreprises de travaux publics et de construction en autogestion, des aides et concours à leur apporter, de leur contrôle et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises;

3) des études techniques, économiques et financières relatives: aux besoins en matériels et engins de travaux des entreprises sous tutelle en vue d'orienter les achats extérieurs et la fabrication nationale;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1972 aux conditions d'exploitation et d'entretien de ces matériels et engins;

d) de la définition des programmes d'investissements, en particulier des acquisitions de matériel, et de la mise en œuvre de ces programmes. 3º La sous-direction de l'information et de la réglementation technique, chargée :

a) de l'ensemble de la documentation intéressant le domaine des travaux publics et de la construction, et notamment : de la collecte et de la tenue à jour des informations, communications, publications, nationales ou étrangères, sur les techniques, méthodes et procédés touchant la construction ou l'entretien des ouvrages de l'infrastructure des transports et des bâtiments; de la collection et du répertoire de l'ensemble des textes officiels intéressant le ministère: textes généraux, législatifs et réglementaires ainsi que réglementation technique spécialisée (telle que cahiers des prescriptions communes aux diverses catégories de travaux, instructions sur les modes de calcul, etc...);

b) de l'étude et de l'élaboration des normes et des réglements techniques en liaison avec les services concernés;

c) des relations nécessaires avec les administrations, instituts et organismes étrangers spécialisés ou avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine des travaux publics et de la construction, en vue de la mise en œuvre de tous échanges techniques utiles en ce domaine.

L'organisation interne du ministère des travaux publics et de la construction fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE