Décret n° 72-196 du 5 octobre 1972 relatif à la reconnaissance de sociétés de classification dans le domaine de la marine marchande

L. reconnaissancé des sociétés de classification des navires, s'opérera par arrêté du ministrė d'Etat chargé des transports,sur proposition du directeur de la marinė marchande, après le dépôt d'un dossier de demande d'agrément par ces sociétes.

Soabrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 11 juin 1954 èt lés textes pris pour son apulication:

Lë ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMELIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR