Décret n" 72-156 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole polyvalente communale de services

Là coopérative prend la dénomination de coopérative polyválènté cómmunale de servicès dé Sa circonscription territoriale recouvre le territoire de la communé de

Le siège social est établià:

Lieu dit Commune de Daïra de Wilaya de

La coopérative est une organisation à but économique, culturel et social. Elle a pour objet d'organiser la production agricole de ses membres et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail. A ce titre, elle a pour rôle :

D'une manière générale :

A) de mettre à la disposition de ses membres, l'ensemble des services nécessaires à la bonne exploitation des terres qu'ils travaillent, à l'intensification et à la diversification des produits de ces terres et, éventuellement, à la commercialisation de ces produits en liaison avec les organismes publics concernés.

B) de participer sur le territoire communal et dans le cadre du plan national aux opérations d'aménagement, de mise en valeur, de plein emploi et d'amélioration des conditions de vie et de travail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 815 D'une manière particulière :

A) En ce qui concerne les attributaires de la révolution agraire :

De participer à la répartition matérielle des crédits et de l'aide de l'Etat qui leur sont destinés et ce, dès leur installation sur les terres attribuées ;

D'aider, dans le cadre de la coopérative, les attributaires de la révolution agraire, à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'ordonnance portant revolution agraire et à assurer le contrôle de la non-violation desdites obligations;

De prendre en charge la famille des attributaires décédés ou invalides, dans les conditions prévues à l'article 132 de l'ordonnance portant révolution agraire;

B) En ce qui concerne les activités de service proprement dites, à assurer:

L'approvisionnement de ses membres en produits, en matériel et en équipement nécessaire à la production agricole;

Les travaux à façon demandés par ses membres, en particulier ceux qui nécessitent des moyens inaccessibles chacun d'eux;

La réalisation d'équipements et installations de mise en valeur sur les exploitations de ses membres;

La commercialisation, le stockage, le conditionnement, la transformation des produits agricoles, à la demande de ses membres et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

La diffusion de conseils techniques et la vulgarisation agricole auprès de ses membres, ainsi que la mise à leur disposition, de tous conseils utiles en matière d'organisation, de la production et de gestion des exploitations et, d'une façon générale, l'information de ses membres ;

L'organisation des échanges de travaux, services et informations entre ses membres, afin, notamment, de faciliter là complémentarité de leurs plans de production;

L'aide à ses membres en vue de l'amélioration des conditions d'habitat et de santé, et la promotion professionnelle et culturelle; -L'assistance à tout groupement précoopératif ou coopérative en vue de sa constitution ou de son fonctionnement.

La coopérative polyvalente communale de services ést chargéé én outre de :

a) Procéder annuellement à la révision de la liste des proprié taires agricoles privés dont les terrés se trouvent sur le territoire de la commune de sa compétence, à l'effet de vérifier, si sur le plan agraire ils sont en situation régulière au regard des dispositions de l'ordonnance précitée;

b) Proposer conjointement avec l'assemblée populaire communale à l'exécutif de wilaya, les attributaires devant remplacer ceux qui sont déchus de leurs droits, décédés, déclarés invalides ou défaillants;

c) Dresser la liste des propriétaires non exploitants et de proposer conjointement avec l'assemblée populaire communale à l'exécutif de wilaya pour les terres nationalisées de ce fait au profit du fonds national de la révolution agraire de nouveaux attributaires.

La coopérative agricole polyvalente communale de services - constitue l'un des supports technico-économiques de l'Etat dans le cadre de la politique du développement rural au niveau de la commune. Elle collabore avec l'assemblée populaire communale et les administrations concernées, à la mise au point dans le cadre du plan national, d'un programme de plein emploi pour les paysans insuffisamment pourvus da terres et les paysans sans terres qui n'ont pas bénéficié d'attribution au titre de la révolution agraire.

La coopérative polyvalente communale de servicon est chargée également d'assurer l'acquisition éventuelle des terres agricoles mises en vente sur le territoire de la commime de même que la location éventuelle des terres agricoles à l'égard desquelles l'ordonnance portant révolution crain rise me exploitation pas substitation. 816 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La coopérative polyvalente communale de services est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la gestion d'une exploitation agricole et dont le siège est situé dans la circonscription de la coopérative. Elle est ouverte notamment : aux exploitations agricoles autogérées, aux coopératives agricoles d'anciens moudjahidine, aux coopératives d'exploitation et de production agricole ainsi qu'aux groupements précoopératifs,

- aux attributaires individuels des terres du fonds national de la révolution agraire, aux exploitants agricoles privés, à la clôturé des opérations de la révolution agraire dans la circonscription territoriale concernée.

L'adhésion des exploitations autogérées, des coopératives agricoles d'anciens moudjahidine et des attributaires des terres du fonds national de la révolution agraire à la coopérative polyvalente communale de services est obligatoire et permanente.

L'exclusion des attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire est automatique, lorsqu'ils sont déchus de leur qualité d'attributaire.

L'admission à la coopérative communale de services des exploitants. agricoles autres que ceux visés à l'article 9 est prononcée sur simple demande adressée à cette coopérative; leur exclusion peut être prononcée par décision de l'assemblée générale.

Les groupements précoopératifs et les coopératives agricoles ne peuvent être admis à la coopérative polyvalente communale de services que s'ils sont constitués conformément aux statuts-type auxquels ils sont soumis.

La coopérative polyvalente communale de services doit tenir à son siège un registre d'inscription des sociétaires.

Art, 13. Les sociétaires s'engagent dès leur adhésion à : utiliser les services de la coopérative pour toutes les opérations qu'elle peut effectuer dans la limite de son objet statutaire et conformément aux dispositions du règlement intérieur, souscrire au capital social selon les modalités fixées à l'article 19 du présent statut.

La coopérative peut permettre à des tiers non sociétaires à utiliser ses services, dans les conditions déterminées par le présent statut et par son réglement intérieur.

Le conseil de gestion peut faire obligation aux usagers exploitants agricole admis depuis trois années au moins, d'adhérer à la coopérative ou de renoncer à ses services.

Les usagers ne peuvent ni prendre part à la gestion de la coopérative, ni bénéficier des ristournes en fin d'exercice.

L'assemblée générale se prononce sur tout demande de retrait présentée par un sociétaire autre qu'attributaire d'une terre du fonds national de la révolution agraire. Elle peut différer toute démission dans le cas où celle-ci entrainerait une réduction conséquente du capital social.

La durée de la coopérative est illimitée.

Les retraits de sociétaires ne peuvent entraîner en aucun cas la dissolution de la coopérative. Celle-ci continue de plein. droit entre les autres sociétaires.

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément du nministre de l'agriculture et de la réforme agraire est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires. Si dans un délai d'un mois à compter, de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié à la coopérative, l'agrément sollicité est réputé acquis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972 TITREI CAPITAL SOCIAL

Le capital social est formé de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire.

La valeur nominale de chaque part est fixée à 10 DA.

Les coopératives adhérentes doivent souscrire pour 10 parts sociales, les groupements précoopératifs adhérents pour 5 parts sociales et les exploitants individuels adhérents pour une part sociale.

Le capital initial est ainsi fixé à la somme de ........ DA.

Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres.

L'assemblée générale extraordinaire peut également décider l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts. Les sociétaires sont alors tenus d'y souscrire dans les proportions fixées par l'article 19.

Le capital social peut en outre, être augmenté par suite de l'acceptation de dons, legs et subventions que la coopérative est habilitée à recevoir.

Le capital social peut être diminué du montant des parts sociales remboursées aux sociétaires démissionnaires ou exclus, autres que les attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire.

Chaque coopérateur doit libérer, au moment de son adhésion à la coopérative, l'intégralité des parts qu'il a souscrites.

La propriété des parts est constatée par la délivrance d'un reçu des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.

Aucun dividende ou intérêt ne peut être attribué aux parts sociales souscrites.

Tout sociétaire autre qu'attributaire de la révolution agraire qui se retire ou qui est exclu de la coopérative peut obtenir le remboursement des parts sociales qu'il a souscrites; le montant de ces parts est réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies par la société.

Toutefois, le conseil de gestion peut différer, si la situation de la coopérative le justifie, le remboursement des parts durant un délai qui ne peut excéder deux ans.

La coopérative dispose de la main-d'œuvre nécessaire à l'exercice de ses prérogatives. Cette main-d'œuvre est recrutée et rémunérée par la coopérative.

Un conseiller technique nommé et rétribué par le ministère de tutelle est mis à la disposition de la coopérative.

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des coopérateurs.

Elle se réunit en session ordinaire, au moins deux fois par an, ou en session extraordinaire autant de fois dans l'année qu'il est jugé nécessaire. Une des sessions ordinaires doit obligatoirement avoir lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice financier.

Chaque adhérent individuel dispose d'une voix à l'assemblée générale. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les coopératives et groupements précoopératifs adhérents disposent d'un nombre de voix proportionnel au nombre de coopératives qu'ils regroupent sans que ce nombre de voix puisse excéder 3.

En cas de vote par procuration, le sociétaire mandaté ne peut disposer que des voix d'un associé, plus les siennes.

L'assemblée générale ordinaire se réunit, sur convocation du président de la coopérative et sous sa présidence.

La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion de cette assemblée ainsi que l'ordre du jour. Elle est notifiée 15 jours, au moins, avant la date prévue de la réunion à chaque sociétaire. Elle doit, en outre, être affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et de la coopérative, dans les mêmes délais.

L'assemblée générale a notamment pour rôle :

- de déterminer et de fixer le plan d'activité de la coopérative, conformément à son objet, d'approuver le réglement intérieur de la coopérative établi par le conseil de gestion et le statut du personnel salarié, d'examiner, en vue d'un réglement à l'amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et la coopérative,

- de désigner et de révoquer, au scrutin secret les membres du conseil de gestion et le commissaire aux comptes, d'approuver ou de refuser tous dons, legs ou subventions accordés à la coopérative. d'examiner et d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice le bilan et les rapports d'activité, de procéder à l'affectation des résultats conformément à l'article 54 ci-dessous, elle se prononce, sur les demandes d'adhésion à la coopérative, elle se prononce, en outre, sur les cas d'exclusion des membres non attributaires de terres du fonds national de la révolution agraire, à la majorité absolue des membres.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif à l'initiative du conseil de gestion ou du commissaire aux comptes ou d'un tiers, au moins des membres de la coopérative.

Elle procède à l'examen de toute question, qui met en cause l'existence ou le fonctionnement normal de la coopérative.

Il est tenu au siège de la coopérative, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée ainsi que la feuille de présence signée par tous les membres présents.

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire de délibérer valablement, le nombre de sociétaires présents ou.. représentés doit être tel que la moitié au moins des voix soit réunie.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans le mois qui suit la première. La seconde assemblée délibère, quel que soit le nombre de voix réunies.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées sauf dans les cas où une majorité spéciale est prévue par les dispositions des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire peut statuer si les teux-tiers des voix sont réunies.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est réunie dans le même délai que pour l'assemblée ordinaire. Elle doit rassembler la moitié des voix.

Sur troisième convocation, aucun quorum n'est exigé.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux-tiers des voix exprimées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 817

Le conseil de gestion de la coopérative comprena de 6 à 12 membres élus au scrutin secret pour trois ans per l'assemblée générale parmi ses membres. Il peut être révoqué par celle-ci. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les gestionnaires ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

Dans les coopératives employant de 10 à 50 ouvriers et employés permanents, ceux-ci élisent un délégué qui siège au conseil de gestion avec voix délibérative.

Dans le cas où la coopérative compte plus de 50 ouvriers et employés permanents, leur représentation, au sein du conseil de gestion est portée à deux délégués.

Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement.

Toutefois, des indemnités pour les frais de déplacements nécessités par l'exercice de leur mission peuvent leur être allouées par l'assemblée générale, sur la base d'un barème approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les gestionnaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, avoir 21 ans au moins, résider effectivement dans le ressort territorial de coopérative, n'avoir été condamné ni pour crime ou délit de droit commun, ni pour infraction à la législation économique ou commerciale.

En outre, les gestionnaires ne peuvent être unis par des liens de parenté directs ou collatéraux jusqu'au sème. degré..

Le conseil de gestion se réunit, au moins une fois par mois, sur convocation du président de la coopérative agricole polyvalente communale de services.

Il est convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

Les décisions du conseil, sont prises en présence de la moitié au moins, de ses membres, et à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil de gestion dispose des pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale, au président et au directeur. il établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale, il approuve tous marchés et contrats, il décide, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de cession de tous produits, il décide de la convocation de l'assemblée générale arréte l'ordre du jour de ses réunions. Les questions déposées par le quart au moins des sociétaires de la coopérative sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour, il établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale chargée d'examiner et d'approuver les comptes, -il reçoit les dons, legs et subventions reçus par la coopérative sous réserve de l'approbation par la prochaine assemblée générale.

Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé au siège la coopérative, 818 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les gestionnaires sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux coopérativęs, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Leur responsabilité pénale peut etre engagés conformément aux dispositions de l'ordonnance portant statut general de la coopération.

Le conseil de gestion élit parmi ses membres le président de la coopérative agricole polyvalente communale de services.

Le président de la coopérative représente la coopérative on justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il convoque à toutes les réunions des assemblées générales et du conseil de gestion et préside à leurs délibérations.

Il veille à l'exécution des délibérations des assemblées genérales et du conseil de gestion.

Il est tenu de transmettre chaque année à l'assemblée populaire communale intéressée et au ministre de tutelle: un exemplaire du rapport du conseil de gestian. un exemplaire du bilan et des comptes d'exploitation. un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui a procédé à l'examen et à l'approbation des comptes.

Il veille à ce que le commissaire aux comptes transmette son rapport annuel comme il est précisé à l'article 47

Le directeur de la coopérative est nommé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire qui fixe sa rémunération.

Il assure la gestion courante de la coopérative, conformément aux décisions du conseil de gestion.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel salarié dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il signe les pièces d'engagement financier et les ordres de paiement conjointement avec le président de la coopérative ou tout autre membre du conseil de gestion désigné à cet effet par le conseil, Le directeur est responsable de la bonne tenue de tous les documents comptables.

Il assure le secrétariat des réunions de l'assemblée générale et du consell de gestion.

En oss d'empêchement du directeur, l'agent comptable de la coopérative assure son intérim.

Un commissaire aux comptes, choisi sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agrale et agrée par le momstre des finances eur designe pour deux ans au scrutin secret par l'assemblée générale.

Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale et suivant un barème établi conjointement par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances.

La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de gestionnaire ou de directeur de la coopérative.

D'autre part, ne peut être choisi comme commissaire : le parent, l'allié ou le conjoint d'un gestionnaire,

- une personne qui a été condamnée soit pour crime ou délit de droit commun, soft pour infraction & is législation économique ou commerciale.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 11 août 1972

Le commissaire aux comptes a pour mandat de vérifier la régularité des opérations financières et notamment les livres comptables, ja caisse, les inventaires et le bilan de la coopérativę.

Il établit un rapport annuel sur son activité qui est adressé l'assemblée générale, au président de la coopérative, l'assemblée populaire communale et au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Art. 48, - Le commissaire aux comptes peut être révoqué par l'assemblée générale.

Dans ce cas, le représentant du ministère de tutelle peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour un nouvel examen de cette décision. Il participe alors aux débats et assiste au sorutin final de confirmation ou d'infirmation de la décision de la révocation.

L'exercice financier de la coopérative est ouvert le ler potobre et çlos le 30 septembre.

La comptabilité est tenue selon le plan comptable approprie.

Chacune des activités de la coopérative fait l'objet d'un compte d'exploitation particulier.

La coopérative est obligatoirement affiliée à la coopérative agricole de comptabilité et de gestion de sa circonscription.

Elle dispose de services d'un comptable nommé et rétribué par le ministère de tutelle.

Les ressources de la coopérative sont constituées par les prestations qu'elle perçoit en contrepartie des opéretions qu'elle effectue ou des services qu'elle essure au profit des sociétaires ou des usagers, sur la base d'un barème approuvé par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

A la clôture de chaque exercise et sur proposition du conseil de gestion, l'assemblée générale décide, s'il y a lieu de l'affectation des excédents dégagés par l'activité de la coopérative,, conformément à l'article 54 ci-dessous.

Les excèdents sont constitués par les produits de l'exercice déduction faite des charges d'exploitation et des frais généraux de la coopérative, y compris tous amortissements et provisions.

Il sera également tenu compte, dans le calcul des excédents, des pertes et profits exceptionnels de l'exercice et des pertes ei profits des exercices antérieurs.

Il est prélevé sur les excédents annuels, les sommes nécèssaires à l'alimentation des fonds coopératifs qui seront pourvus selon les modalités et l'ordre de priorité indiqué ci-dessous.

Ces prélèvements sont fixés comme suit: 10 jusqu'à ce que le fonds de réserve légale sinsi constitué ait atteint le double du montant du capital social; 20% jusqu'à la constitution d'un fonds de roulement au moins égal au 1/3 des charges totales d'exploitation de la coopérative;

- 15 du reliquat à un fonds destiné financer les équipements de la coopérative; -5% versés au fonds national de la coopération.

Le reliquat réparti entre les sociétaires sous forme de ristournes au prorata du volume des opérations effectuées avec la coopérative ou affecté à des fonds créés sur décision de l'assemblée générale.

Les excedents résultant d'opérations effectuées avec des tiers non sociétaires ne peuvent faire llobjet de ristournes et sont obligatoirement portés en réserves.

L'assemblée générale peut décider de différer le distribution des ristournes pendant une période qui ne peut excéder cing ans afin de financer les activités de in coopérative 11 août 1972 JOURNAL OFFICIRL DE LA L'assemblée générale peut créer un fonds de primes pour le personnel salarié ; ce fonds ne peut excéder 10% du reliquat visé à l'article 54 ci-dessus.

La coopérative entretient des relations avec l'ensemble des sociétaires conformément aux dispositions des articles 4, 5, 13 et 54 des présents statuts.

Tous litiges pouvant survenir entre membres de la coopérative et dans le cadre des activités de celle-ci ou entre les membres et la coopérative ou entre la coopérative et ses usagers sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

La coopérative entretient des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de ces relations sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

A défaut, ils peuvent être soumis soit à la commission de conciliation créée au niveau de l'assemblée populaire communale, soit aux juridictions de droit commun.

La coopérative polyvalente entretient avec toutes les institutions administratives, des relations de tous genres et notamment avec :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 819

1) L'Etat, dans les conditions fixées notamment aux articles 4, 6, 26, 44, 45, 47, 48 et 52 des présents statuts,

2) la wilaya, dans les conditions fixées notamment l'article 5 des présents statuts.

3) L'assemblée populaire communale, dans les conditions fixées notamment aux articles 5 et 6 des présents statuts.

La coopérative polyvalente communale de services entretient des relations avec l'union des coopératives de las daïra à laquelle elle est tenue d'adhérer dans les conditions fixées par les statuts de celle-ci.

En garantie des engagements souscrits par la coopérative dans le cadre de ses activités, le fonds national de la coopération intervient éventuellement à titre subsidiaire.

Art, 64. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un réglement intérieur est établi par le conseil de gestion et approuvé par l'assemblée générale.

Le présent décret sera publié au Journal officid de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS Arrêté du 4 mars 1971 du wall des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Kouinine, de terrains de 300 ha de superficie, à titre de dotation primitive.