Décret n° 72-146 du 27 juillet 1972 fixant le montant des taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1972-1973
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Article 2
فتح المادةLes taxes prévues ci-dessus, sont assises et recouvrées dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1960 fixant les modalités d'application du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé.
Le cas échéant, les poursuites engagées en vue de leur recouvrement sont exercées comme en matière d'impôts indirects par le receveur des contributions diverses pour le compte de l'agent-comptable de l'O.A.I.C.
En particulier, comme en matière d'impôts indirects, le retard dans le paiement des taxes et des redevances, entraine de plein droat, la perception d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant des taxes ou redevances dont le paiement a été différé.
Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d'exigibilité de ces taxes et redevances.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972 Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance
- Ordonnance
- Décret n° 53-975
- Décret n° 59-909
- Décret n° 64-312
- Décret n° 65-199
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 73-92
Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris
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Décret n° 72-148
Décret n° 72-148 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1972-1963
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Décret n° 72-147
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
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- fixe les modalités de 59-909 (غير متوفر في المدونة)
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