Décret n° 71-81 du 6 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au secrétaire d'Etat à l'hydraulique (budget annexe des irrigations)

Le corps des ingénieurs d'application de l'agriculture est géré par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le corps des ingénieurs d'application de l'agriculture comporte les filières suivantes : 1º forêts et défense et restauration des sols; 2° production agricole; 3º laboratoire.

L'appartenance des ingénieurs d'application à l'une des filières énumérées ci-dessus, est déterminée par la formation reçue.

Les ingénieurs d'application de l'agriculture assurent dans le cadre de la réglementation en vigueur et des méthodes établies par les services de l'agriculture compétents, la réalisation des diverses actions techniques, au sein des filières énumérées à l'article 3 ci-dessus.

Ils peuvent être chargés d'administrer une circonscription territoriale ou de diriger un service spécialisé de l'administration des forêts et de la défense et restauration des sols ou de la production agricole.

Les ingénieurs d'application appartenant à la filière « forêts et défense et restauration des sols», sont, pour l'accomplissement de leur mission, investis des pouvoirs de police définis par la réglementation en vigueur. A cet effet, ils sont dûment commissionnés et assermentés.

Ils sont tenus, sauf dispense exceptionnelle, d'habiter les locaux à usage personnel et familial affectés par l'administration au poste dont ils sont titulaires et de porter un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions. Les insignes de leur grade et le modèle de leur uniforme sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les ingénieurs d'application de l'agriculture sont recrutés : 1º par voie de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités correspondant aux filières énumérées à l'article 3 ci-dessus, délivré par l'institut national agronomique ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens de l'agriculture, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, 7 années de services effectifs en cette qualité.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret, des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée de la manière suivante : 1° le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 2º le directeur du budget et des contrôles du ministère des finances; 3º un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4° un représentant de chacun des ministres auprès desquels des ingénieurs exercent en position d'activité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application de l'agriculture, est fixée comme suit :

1. le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué, président ; 2° le directeur de l'administration générale; 3º le directeur technique intéressé; 4° un ingénieur d'application titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE