Arrêté interministériel du 7 septembre 1972 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des notaires

Le concours est ouvert aux candidats justifiant d'une licence en droit ou d'un diplôme d'une école du notariat dûment homologué, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1972, sous réserve des dispositions du décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 susvisé.

Les dossiers de candidatures qui doivent être adressés, au plus tard le 1er octobre 1972, sous pli recommandé, au ministère de la justice, sous-direction du personnel, 8, rue Delcassé à El Biar (Alger), doivent comporter les pièces suivantes: une demande signée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du diplôme ou titre requis, un curriculum vitae détaillé assorti des pièces justificatives, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

L'admission des candidats dans le corps des notaires est effectuée au vu du dossier et à la suite d'un entretien avec l'intéressé par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice, président, le directeur des affaires judiciaires, le sous-directeur du personnel, le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, un procureur général, un notaire titulaire désigné par la commission paritaire.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats déclarés admis, sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis seront nommés en qualité de notaires stagiaires dans les conditions prévues aux articles 5 et 10 du décret n° 71-24 du 6 janvier 1971 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 971

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1972.

P. le ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, Ahmed MEDEGHRI Le secrétaire général, Abderrahmane BAAZIZI Arrêtés des 12 et 27 juillet 1972 portant mutation de défenseurs de justice.

Par arrêté du 12 juillet 1972, M. Mustapha Bouchareb, défenseur de justice à Sidi Ali, est muté en la même qualité à Relizane (Mostaganem)..

Par arrêté du 27 juillet 1972, M. Ahmed Bengana, défenseur de justice à Relizane, est mute en la même qualité à Oued Thélat (Oran).

Décision du 22 mai 1972 du président de la cour de Sétif, portant radiation sur la liste des experts près les tribunaux.

Par décision du 22 mai 1972 du président de la cour de Sétif, homologuée par le ministre de la justice, garde des sceaux, M. Edmond Louis Charles a été radié de la liste des experts en architecture, près ladite cour.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE