Arrêté interministériel du 26 avril 1971 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des notaires

Le concours est ouvert aux candidats justifiant d'une licence en droit ou d'un diplôme d'une école de notariat dûment homologué, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1971, sous réserve des dispositions du décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 susvisé.

Les dossiers de candidature, qui doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, sous-direction du personnel, rue Delcassé, El Biar, Alger, doivent comporter les pièces suivantes :

Une demande signée du candidat un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de crois mois un certificat de nationalité Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois Une copie certifiée conforme du diplôme ou titre requis Un curriculum vitae détaillé assorti de pièces justificatives Eventuellement, un extrait du registre de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'admission des candidats dans le corps deś notaires est effectuée au vu du dossier et à la suite d'un entretien avec l'intéressé par un jury dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice ou son représentant, président, Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, Le directeur des affaires judiciaires, Le sous-directeur du personnel, Le sous-directeur des affaires civiles et du sceau, Un procureur général, Un notaire titulaire, désigné par la commission paritaire.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats déclarés admis sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis seront nommés en qualité de notaires stagiaires dans les conditions prévues aux articles 5 et 10 du décret n° 71-24 du 6 janvier 1971 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 26 avril 1971.

Le ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, Boualem BENHAMOUDA, Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE