Décret n° 71-147 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur

Les taxes indiquées ci-après s'appliquent dans les relations suivantes : 1º Régime intérieur ; 2° Au départ d'Algérie, à destination de la République fédérale du Cameroun, de la République centrafricaine, de la.

République du Congo (Brazzaville), de la République de la Côte d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la France, des départements et territoires français d'Outre-Mer, de la République gabonaise, de la République islamique de Mauritanie, de la République malgache, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République de Haute-Volta. 1.- MANDATS NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA A. Mandats ordinaires :

a) Mandats ne dépassant pas 10 DA :

Droit par mandat 0,90

b) Mandats d'un montant supérieur à 10 DA et ne dépassant pas 100 DA :

Droit par mandat 1,30

c) Mandats dépassant 100 DA: 1º droit fixe 1,30 2º droit proportionnel :

Mandats ne dépassant pas 3.000 DA : par 500 DA ou fraction de 500 DA 0,65 Mandats dépassant 3.000 DA jusqu'à 3.000 DA, par 500 DA 0,65 Pour la partie excédant 3.000 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA 0,65 B. Mandats-cartes :

Droits de commission des mandats ordinaires majorés d'un droit fixe de .......... 1,30 C. Mandats de versements sur un C.C.P. 1° Mandats de versement des titulaires sur leur propre compte courant : jusqu'à 1.000 DA 0,50 au-dessus de 1.000 DA .... 1,00 2° Autres mandats de versement sur comptes courants postaux : 4 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA jusqu'à 1.000 DA 1,00 au-dessus de 1.000 DA 1,50 D. Mandats télégraphiques. 1º Droits de commission: celui des mandats ordinaires lorsque l'expéditeur ne demande pas le paiement à domicile celui des mandats-cartes lorsque l'expéditeur demande le paiement à domicile. 2º Taxes télégraphiques en sus.

E. - Services particuliers rendus à titre onéreux. 1º Préavis télégraphique: Taxe d'un avis de service télégraphique 2º Avis de paiement

a) Mandats postaux :

Avis de paiement demandé : lors de l'émission 1,00 postérieurement à l'émission 2,00

b) Mandats télégraphiques Avis de pajement postal demandé : lors de l'émission 1,00 postérieurement à l'émission .. 2,00 Avis de paiement télégraphique demandé : lors de l'émission taxe d'un avis de service télégraphique postérieurement à l'émission 4,30 demande télégraphique: taxe d'un avis de service taxé 3° Poste restante 0,40 4° Exprès 3,00 5° Présentation à domicile des mandats télégraphiques :

Paiement à domicile effectué sur demande du destinataire 1,30 6° Taxe de renouvellement : mandats, quel qu'en soit le montant, dont le paiement est demandé après expiration du délai de validité : au cours du mois qui suit : 2,00 au-delà du mois visé ci-dessus 4,00 maximum de perception: 1/5ème du montant du mandat.

A. Versements. 1° Versements effectués dans les établissements postaux: tarif mandat de versement, voir partie mandats ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 593 NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA 2° Autres versements :

Mandats postaux et télégraphiques, versement du produit de l'encaissement B. Encaissements. 1º Chèques bancaires présentés au paiement par le service des chèques postaux des cartes-lettres remboursement. 2º Effets de commerce présentés au palement par le service des chèques postaux: domiciliés au centre des chèques postaux: jusqu'à 1.000 DA 0,65 au-dessus de 1.000 DA 1,30 non domiciliés au centre de chèques :

Jusqu'à 1.000 DA 1,30 au-dessus de 1.000 DA 2,60 3º Chèques bancaires et effets de commerce présentés au palement par l'intermédiaire du service postal: droit par chèque ou effet de commerce. 1,30 4° Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés:

En sus des taxes prévues à l'alinéa 2º ci-dessus 4,00 1° Retraits de fonds au profit du titulaire du CCP:

a) Retrait par chèque 1434 : * jusqu'à 1.000 DA 0,65 * pour la partie excédant 1.000 DA par fraction de 1.000 DA 0,40

b) Paiement par mandat télégraphique : mêmes taxes que ci-dessus (taxes télégraphiques én sus)

c) chèque de retrait 1434 présenté à un guichet de paiement à vue: même taxes que (a) déposé dans un bureau de poste avec demande de retrait par télégraphe : mêmes taxes qu'en (a) plus taxes télégraphiques

d) Retrait à vue dans les bureaux de poste (chèque 1440) 0,65 2° Virements au profit de tiers:

a) Virement ordinaire

b) Virements d'office ou virements accélérés par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 2,00 maximum de perception 10,00 3º Paiement en espèces au profit de tiers non titulaires d'un compte courant postal 594 JOURNAL OFFICIEL DE LA NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA

a) chèque d'assignation, nominatif ou au porteur Droit normal : mandat ne dépassant pas 10 DA: droit par mandat 1,80 mandat d'un montant supérieur à 10 DA et ne dépassant pas 100 DA 2,20 mandats dépassant 100 DA: droit fixe 2,20 droit proportionnel : par 500 DA ou fraction de 500 DA

- Jusqu'à 3.000 DA 0,65 pour la partie excédant 3.000 DA, par

- 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA 0,65 Droit réduit.

Pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations:

Droit fixe: jusqu'à 100 mandats ....... 100,00 à partir du 101ème mandat, par mandat. 1,00 Droit proportionnel: d'après le montant total du chèque, par 1000 DA ou fraction de 1.000 DA 1,00 * Chèques postaux de voyage ... 0,40 (par titre) Chèques postaux certifiés :

Taxe des chèques de la catégorie à laquelle ils appartiennent Certification accélérée 2,60 Taxes et services particuliers divers 1° ouverture de compte courant 2º Taxe annuelle de tenue de compte 5,00 3° Notification d'avoir à une date déterminée 1,50 4° Notification périodique d'avoir :

Redevance mensuelle pour avis hebdomadaire 2,00 pour avis bi-hebdomadaire 4,00 - pour avis quotidien 8,00 5° Copies de comptes par 100 opérations ou fraction de 100 opérations 3,50 en outre, par extrait consulté ........ 0,40 REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juin 1971 NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA 6° Modification de l'intitulé d'un compte courant postal 2,50 7° Renseignements données par téléphone ou télex: en sus des taxes téléphoniques ou télex. 1,50 8° taxes pour chèques ou ordres de débit sans provision suffisante: chèques transmis par le tireur ou ordres de débit ne pouvant être exécutés par suite d'insuffisance d'avoir au compte. 5,00 Chèques sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur 10,00 chèques transmis au centre des chèques postaux et présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lesquels le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur 10,00 9º Préavis téléphonique ou télex d'inscription de certaines opérations : en sus des taxes téléphoniques ou télex 2,60 10° vis d'inscription d'un virement : demandé au moment du dépôt 0,80 demandé postérieurement au dépôt 1,30 11° Ordre de prélèvement d'office, qu'il soit suivi d'effet ou non : jusqu'à 1.000 DA 0,65 au-dessus de 1.000 DA 1,30 12° Réclamation 1,50 A. Valeurs à recouvrer : 1º Au dépôt.

a) affranchissement de l'envoi ........ 0,40

b) éventuellement, en sus, droit de recommandation 2,00 2º lors du réglement de compte :

a) droit par valeur recouvrée ou non 0,65 Ce droit est majoré de 0,20 DA pour chaque facture, quittance, non revêtue par l'expéditeur de timbres fiscaux réglementaires

b) droit par bordereau 1,60 droit applicable pour un même envoi à chaque bordereau 1485 S à l'ensemble des bordereaux 1485 D

c) droit par valeur soumise à la formalité du protêt 3,50 Lorsque l'officier ministèriel a dressé un seul acte de protêt pour plusieurs valeurs déposées par un même expé- 4 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA NATURE DES OPERATIONS TAXES EN DA diteur, le droit de 3,50 DA n'est perçu qu'une seule fois toutefois, les valeurs protestées autres que la première supportent un droit, par valeur, de 0,65 B. Cartes-lettres remboursement du service des chèques postaux. 1º Au dépôt :

a) cartes-lettres de remboursement ordinaires, affranchissement de l'envoi-tarif des lettres ordinaires.

Droit fixe 1,10

b) cartes-lettres de remboursement recommandées, en sus des taxes ci-dessus 2,00 + 2º lors du réglement de compte aucun prélèvement n'est effectué C. Envois contre-remboursement 1° - Au dépôt tarif des objets même catégorie R ou VD droit fixe 1,30

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des poster et télécommunications et le miniure des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.